Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA), pour couvrir le coût du Projet Villes et Gestion Foncière Durable (PVGFD) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat de Consultants pour le recrutement d’une maitrise d’œuvre privée pour la digitalisation des services, procédures et produits domaniaux, cadastraux, fonciers et patrimoniaux.
. Les services de consultants comprennent entre autres le contrôle et surveillance du déroulement de toutes les étapes et la qualité des prestations et livrables produits par le prestataire chargé de la digitalisation des services, procédures et produits domaniaux, cadastraux, fonciers et patrimoniaux pour le compte du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Ces services comprennent les missions suivantes :
- Appuyer / conseiller le MINDCAF dans les stratégies et préconisations en vue de la bonne exécution des activités ;
- Proposer un plan de contrôle de la qualité basé sur les spécifications techniques et prescriptions du contrat ;
- Examiner la méthodologie globale au début dudit projet ;
- Contrôler les travaux de terrain ;
- Valider chaque étape du projet et faire le contrôle qualité des différents livrables produits par le prestataire ;
- Examiner les rapports d’étapes et livrables produits par le prestataire ;
- Contrôler toutes les étapes de la réalisation de chacune des composantes ci-dessous citées pour qu’elles correspondent aux exigences du cahier de charges soumis au prestataire.
Les prestations techniques attendues couverts par ces services de maitrise d’œuvre privée sont regroupée en trois (03) principales composantes qui interagissent entre elles ; à savoir :
- Composante 1 : Conception, fourniture et installation d’un système d’information foncière (SIF) à Yaoundé et à Douala ;
• Audit technique : examen des infrastructures, logiciels, hébergement, cybersécurité ;
• Audit fonctionnel : revue des processus de collecte, traitement et mise à jour des données, ainsi que les flux d’information ;
• Vérification sur site : inspection de guichets fonciers, entrevues avec les agents ;
• Analyse juridique : conformité aux lois foncières, gestion des droits et conflits ;
• Analyse de la gouvernance et des responsabilités des acteurs du secteur foncier et domanial ;
• Evaluation de l’interopérabilité avec les autres systèmes indiqués dans le cahier de charges du prestataire ;
• Appui aux réformes : propositions de mise à jour du cadre législatif et réglementaire, organisationnel et opérationnel.
- Composante 2 : Numérisation des archives cadastrales et foncières de Yaoundé et Douala
a. Audit du processus de numérisation
• Vérification des équipements utilisés (scanners, lecteurs code barre, OCR, serveurs, formats d’export) ;
• Contrôle des procédures de traitement des documents (préparation, classement, scan) ;
• Évaluation des standards de résolution, de compression et de formats (PDF/A, TIFF, XML…).
b. Contrôle de la qualité des données converties
• Échantillonnage de fichiers numérisés pour analyse : lisibilité, exactitude, indexation. (La taille de l’échantillon sera définie lors de la phase des négociations du contrat) ;
• Vérification du respect des référentiels métiers (nomenclature, codification) ;
• Validation de la correspondance entre documents physiques et versions numériques.
c. Audit de la sécurité et de la traçabilité
• Vérification des logs de conversion et traçabilité des opérations ;
• Analyse des mécanismes de sauvegarde, redondance et cryptage ;
• Contrôle des accès et des droits d’utilisation.
d. Revue documentaire et organisationnelle
• Analyse des manuels de procédure, guides d’indexation, politiques d’archivage ;
• Entrevues avec les opérateurs et responsables techniques ;
• Évaluation des rôles et responsabilités dans la chaîne de numérisation.
- Composante 3 : Mise en place de deux (02) stations GNSS permanentes ou stations CORS.
a. Audit technique de la station GNSS
• Mise en place d’un modèle économique en vue de la maintenance et de la pérennisation du réseau ;
• Vérification de l’implantation géographique (conditions géophysiques, stabilité géologique, environnement dégagé ou libre…) ;
• Inspection des antennes GNSS, récepteurs multi-constellations, horloges atomiques ou GPSDO, système d’alimentation ;
• Test de la qualité du signal, couverture des constellations (GPS, GLONASS, Galileo, BeiDou).
• Analyse des données de positionnement ;
• Vérification de l’alimentation électrique (onduleurs, panneaux solaires, batteries).
b. Audit du centre de diffusion et contrôle
• Analyse de l’architecture informatique du serveur de collecte et traitement des données ;
• Vérification de la connectivité internet, redondance, sécurité des accès ;
• Test du système ou protocole de diffusion des données en temps réel et différé (NTRIP, FTP, RTCM) ;
• Contrôle de la supervision technique (monitoring, alertes automatiques, logs).
c. Examen des protocoles et procédures
• Evaluation de la documentation technique (protocoles d’installation, procédures d’entretien) ;
• Revue des compétences techniques du personnel en charge ;
• Vérification de la conformité avec les normes et référentiels internationaux.
d. Revue documentaire et organisationnelle
• Vérification des manuels d’installation et procédures de maintenance ;
• Évaluation des qualifications du personnel technique ;
• Analyse de la gouvernance du système (responsabilités, chaîne de commandement).
e. Essais de performance
• Réalisation de tests de collecte et de traitement de données GNSS sur plusieurs jours ;
• Mesure du taux de disponibilité et précision des positions ;
• Identification de possibles interférences ou interruptions.
Les Termes de Référence détaillés pour la mission peuvent être obtenus à l’adresse indiquée ci-dessous.
. La durée de cette prestation est de trente-sept (37) mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service de commencer les prestations.
. Le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, invite les firmes de consultants (ci-après désignés Consultants) à manifester leur intérêt pour la réalisation des présentes prestations. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans des conditions similaires, disponibilité des compétences parmi le personnel, …).
N.B. : Bien vouloir justifier par les pages de garde et de signature du contrat, ainsi que les attestations de bonne fin ou tout autre document attestant que le contrat a été exécuté dans de bonnes conditions. La liste détaillée des références, faisant ressortir pour chacune, L'intitulé de la mission, l'année de réalisation, les dates de début et de fin de mission, Le montant des travaux supervisés et le commanditaire.
Les critères de présélection sont les suivants :
- Justifier d'une expérience dans le domaine de la mise en œuvre et/ou suivi de l’implémentation des systèmes d’information foncière (SIF) ou géographique (SIG), de conversion des données et numérisation des documents, ainsi que des stations GNSS permanentes d’au moins dix (10) ans ;
- Avoirs réalisé au moins trois (03) projets similaires, dont deux (02) au moins réalisés en Afrique au cours des dix (10) dernières années ;
- Avoir une expérience antérieure des projets financés par la Banque mondiale serait un atout.
. Il est porté à l'attention des consultants que les dispositions des paragraphes 3.15, 3.16 et 3.17 de la Section III du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d'Investissement (FPI) de la Banque mondiale, édition de juillet 2016, révisé en novembre 2017, août 2018, novembre 2020, septembre 2023, février et septembre 2025 (« Règlement de Passation des Marchés relatifs aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêt ») sont applicables qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse : www.worldbank.org.
. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
. De plus, le Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) telle que décrite dans le Règlement sus-décrite.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires aux heures ouvrables entre 08 heures à 17 heure, heure locale et à l’adresse ci-dessous :
Cellule de Coordination du Projet des Villes et Gestion Foncière Durable,
2ème étage sis Immeuble OKTOPUS, à la Rue Frédéric Foe, quartier hippodrome, Monté Anne Rouge à Yaoundé,
E-mail : pvgfd.minhdu@gmail.com avec copie à affilamessi@yahoo.fr, gael.deumeni@yahoo.fr lorraineonanena@gmail.com, ou envoyés par e-mail aux consultants intéressés, à leur demande.
Les dossiers de candidature, rédigés en français doivent parvenir / être déposés soit en version numérique en formats PDF & Word par courrier électronique, soit en version physique accompagné de la version numérique sur clé USB en format PDF & Word en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies, à l’adresse ci-dessus, au plus tard 06 AVRIL 2026, à quinze (15) heures, heure locale. Elles doivent être transmises avec la mention :
« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UNE MAITRISE D’ŒUVRE PRIVEE POUR LA DIGITALISATION DES SERVICES, PROCEDURES ET PRODUITS DOMANIAUX, CADASTRAUX, FONCIERS ET PATRIMONIAUX ».