Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 23-03-2026 à 15:20
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MINISTERE DES FINANCES
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°00001AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2025 DU 17 MARS 2026 POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE REALISER L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU SUIVI INDEPENDANT DU C2D PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LES EXERCICES 2026 A 2028 ET CLOTURE
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Ministre des Finances, Maître d’ouvrages du C2D-Pilotage, a reçu un financement du C2D, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de l’audit comptable et financier du Suivi Indépendant du C2D par la Société Civile pour les exercices 2026 à 2028 et clôture
Les Services du Candidat auront pour objet d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du suivi indépendant du C2D par la Société Civile à la fin de chaque exercice fiscal. Cet audit sera réalisé pour les exercices 2026, 2027, 2028, et clôture, chaque exercice correspondant à un audit annuel.
Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :
•    les états financiers  du Projet / Programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Projet / Programme au cours de la période couverte par l’audit ;
•    les fonds alloués au Projet / Programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe 1 – Nomenclature des constats et anomalies). 
•    les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité
•    le système de contrôle interne mis en place et utilisé par l'Entité afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Projet / Programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;
•    les marchés ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévues.
L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.
Pour l’audit de clôture, l’auditeur devra mener les diligences suivantes :
•    Vérifier que la date limite de transfert des fonds du concours sur le compte dédié a été respectée ainsi que la date limite de la dernière demande de transfert ;
•    Vérifier que la date limite d’utilisation des fonds du concours à partir du compte dédié du projet a été respectée ainsi que la date limite de soumission des dernières demandes de paiement – les dépenses payées après cette date seront ressorties ;
•    S’assurer que les dépenses payées pendant la période de clôture correspondent bien à des travaux et services livrés et réceptionnés par le projet préalablement à leur paiement – les dépenses payées ou engagées pendant la période de clôture correspondant à des travaux et services livrés et réceptionnés après la date limite d’utilisation des fonds seront relevées ;
•    Vérifier que les créances relatives au projet à la date de clôture sont justifiées et si des dispositions ont été prises pour leur reversement comme fonds non utilisés
•    Vérifier l’existence d’une liste détaillée de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet et s’assurer que les dispositions ont été prises pour le transfert des biens dans le patrimoine de l’Etat (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers externes ;
•    vérifier que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement ont été payées et justifiées/ documentées ;
•    Vérifier qu’après la date limite d’utilisation des fonds, des dispositions ont été prises pour le reversement des fonds non utilisés du compte dédié et la fermeture du compte dédié du projet ;
•    vérifier que tous les engagements donnés par le projet à la date de clôture de la période sont prévus dans les accords de financement.
De façon spécifique, l’auditeur devra s’assurer que, 
•    les fonds du Concours C2D transférés sur les Comptes du Projet ont été utilisés conformément aux stipulations de la présente Convention, du manuel de procédure de l’Etablissement Payeur et du/des Manuel(s) de Procédures du Projet pour le financement de Dépenses Eligibles et sont affectées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
•    les fonds du Concours ont été utilisés conformément aux orientations décidées par le Comité Technique Bilatéral et le Comité d’Orientation et de Suivi ; 
•    la correspondance entre les dépenses réalisées avec les activités mentionnées dans les rapports d’activité / techniques et tout autre document disponible listant les opérations conduites par le bénéficiaire 
•    Sur la base de la documentation reçue, que les dépenses effectuées sont réalistes et raisonnables ;
•    le Code des Marchés Publics et les Directives de Passation de Marchés AFD ont été respectées ; 
•    l’information financière transmise au Comité Technique Bilatéral est fiable, pertinente et utile ; 
•    l’organisation, le système de contrôle interne, ainsi que la disponibilité d’une documentation acceptable sur les transactions et opérations comptabilisées, permettent une bonne maîtrise des risques opérationnels et fiduciaire ;
•    les dispositions juridiques et fiscales, en matière d’impôt, taxes et droits de douanes applicables au suivi indépendant ont été appliquées. Une attention particulière sera portée au traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du suivi indépendant ; et 
•    les recommandations formulées par l’audit de l’année précédente ont été suivies. Si la mise en œuvre est partiellement atteinte, l’auditeur devra préciser quelles sont les activités complémentaires à prévoir en vue de la mise en conformité avant l’année de la clôture du programme. Pour toutes nouvelles recommandations, l’auditeur devra préciser le destinataire de la recommandation (service responsable) et prioriser la recommandation en fonction de l’importance du dysfonctionnement entraîné ;
•    vérifier l’apurement des dépenses non conformes et justifiés relevées pour les exercices précédents dans le cadre de l’audit précédent ainsi que pour les exercices audités. 
La supervision, la mise en œuvre et le suivi des programmes sont assurés par un dispositif institutionnel constitué du Comité d’Orientation et de Suivi (COS), du Comité Technique Bilatéral (CTB), du Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution (STADE-C2D) et des Maîtres d’Ouvrages des différentes activités. 
A ce dispositif s’ajoute le suivi indépendant de la Société Civile conformément à l’approche participative prônée par le Gouvernement, en cohérence avec les Objectifs de Développement du Millénaire et dans le prolongement de la déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’aide (2005).Une convention de partenariat technique et financier a donc été signée entre le CTB et le mandataire de la Société Civile qu’est la Centrale Syndicale du secteur Public au Cameroun (CSP) en 23 novembre 2017 avec pour objectif de fixer les modalités d’un partenariat entre le CTB et le Bénéficiaire en vue de soutenir les actions de ce dernier dans le cadre du suivi du Contrat de Désendettement et de Développement. Une nouvelle convention a été signée le14 avril 2021 couvrant la période 2021-2024. Une dernière convention a été signée pour la période allant de janvier 2025 à décembre 2028.
Cette nouvelle forme de suivi a été exercée jusqu’ici par la Centrale Syndicale du secteur Public au Cameroun (CSP), mandatée par la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM), en tant qu’organisation coordonnant le travail du sous-groupe sur la dette (Plateforme d’Information et d’Action sur la Dette, PFIAD).Pour l’exercice de ses missions, et sur instruction du COS,  le Suivi Indépendant – représenté par la CSP – reçoit une subvention annuelle du C2D. Pour les exercices à auditer, le montant global maximum de cette subvention s’élève à 360 000 000 CFA reparti ainsi qu’il suit :

ANNEE

MONTANT

 

 

 

2

2026

120 000 000

3

2027

120 000 000

4

2028

120 000 000

 

Clôture

 

 

 

 

TOTAL

360 000 000

Depuis la mise en place du Suivi Indépendant du C2D, les activités d’audits/évaluations ont été régulièrement menées par les Cabinet Indépendant ; à savoir :
•    Évaluation des activités du suivi indépendant du C2D et des opérations comptables et financières de ses activités sur la période décembre 2007 à décembre 2013 ;
•    Audit comptable et financier du Suivi indépendant du C2D pour les exercices 2014-2016 en tranche ferme et 2017-2018 en tranche conditionnelle. 
•    Audit comptable et financier du Suivi indépendant du C2D couvrant les années 2019-2020 ;
•    Audit comptable et financier du Suivi indépendant du C2D pour la période allant de 2021 à 2025
La présente mission d’audit donc s’inscrit en droite ligne des exigences conventionnelles de suivi annuel des opérations financées par les concours C2D. Elle portera sur les activités du suivi indépendant des exercices 2026 à 2028 et clôture.
Le budget estimatif de la prestation est de FCFA 60 000 000 (soixante millions).
Le Ministère des Finances invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d'études (cabinets d’audit comptable et financier).
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Dossier de Candidature : 
Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir minima : 
-    Une lettre de motivation dûment signée, datée ;
-    La déclaration d'intégrité signée (Annexe 1 ci-joint et disponible dans les locaux du Maître d’Ouvrage et sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
-    L’accord de groupement ou la lettre d’intention de former un groupement et les pouvoirs du mandataire le cas échéant ;
-    Les pièces administratives (organigramme, attestation de conformité fiscale et attestation de non-exclusion des marchés publics)
-    Les références. (Audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne et plus particulièrement au Cameroun).
N.B. : 
a)    Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit comptable et financier devra être justifiée par
1.    la première et la dernière page du Contrat et tout autre page faisant ressortie le montant du contrat, le montant de financement du projet ;
2.    la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivrée par les services du Maître d’Ouvrage, ou de l’attestation de mainlevée de la caution de bonne fin,
3.    la preuve d’audit des projets d’un montant total de financement similaire à celui du Suivi Indépendant, réalisés en Afrique sub-saharienne au cours des cinq dernières années (pages du contrat faisant ressortie le montant de financement du projet) .
b)    Une entité ne peut pas être membre de plus d’un groupement.

Pour chaque référence, les copies de la première et de la dernière page ainsi que la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin ou de l’attestation de mainlevée de la caution de bonne fin devront être mis ensemble et séparé d’autres référence par des intercalaire en couleur.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. 
Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
NB : Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
-    une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
-    une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de projet d’accord de Groupement.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. 
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
-    De l’ampleur des marchés ; Les candidats présenteront des références dans les prestations d’audit des projets ou programme publics d’un montant total de financement similaire à celui du Suivi Indépendant (400 000 000), réalisées dans l’Afrique subsaharienne au cours des cinq dernières années ;
-    De la nature des Services : Audit technique ou comptable ou financier
-    Du domaine et de l’expertise technique : Les candidats présenteront des références en audit au sein desquelles ils ont mobilisé une équipe d’experts-auditeurs et préciseront l’articulation en matière de mobilisation des différents profils d’experts mobilisés (précisions sur le poste occupé et le rôle joué dans la mission) ; 
-    Du contexte géographique : les candidats présenteront des références en Afrique subsaharienne, les références de mission au Cameroun seront particulièrement appréciées.

2.Remises des offres New(Additif)

La langue utilisée dans le cadre de ces prestations peut être en langue anglaise ou en langue française. 
 Le Ministre des Finances dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marquées comme tels (« copie ») sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 08 avril 2026 à 15 heures. Le dossier de candidature comportera également une version numérique de l’offre, déposée sur une clé USB ou un CD-rom. Les dossiers de candidature devront porter la mention suivante :  
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERETN°00001/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2025 DU 17 MARS 2026 POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE REALISER L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU SUIVI INDEPENDANT DU C2D PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LES EXERCICES 2026 A 2028 ET CLOTURE
« NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse et aux horaires mentionnées ci-dessous : Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.

YAOUNDE Le 17-03-2026
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul