Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 19-03-2020 à 15:13
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COMMUNE DE NGAOUNDAL
DECISION MUNICIPALE N° 03/DM/SG/CNDAL PORTANT CONSTATATION DE LA COMMISSION INTERNE DE PASSATION DES MARCHES PLACEE AUPRES DE LA COMMUNE DE NGAOUNDALMaitre, maitre d'ouvrage
Source de financement

Vu la Constitution;
Vu la Loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 poUant code général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret N° 77/41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers
Vu le Décret N° 77/91du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes,Syndical des Communes et Etablissements communaux et les textes modificatifs subséquents;
Vu le Décret N°82/455 du 20 septembre 1982 portant création de la Commune Rurale de Ngaoundal;
Vu le Décret N°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N°2008/377du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services;
Vu l'Arrêté N°0000l6/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020 constatant l'élection de Monsieur MOHAMADOU SANl,en qualité de Maire de la Commune de Ngaoundal et de ses Adjoints 
Vu la Circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances,au suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités Publiques pour l' exercice 2020, 
Vu la note de service N°015/NS/MINMAP/CAB du 29mars 2019 portant désignation des représentants du Ministère des Marchés publics auprès des Commune dans la région de l'Adamoua.
Vu la note de service N°005/NS/CNDAL/SG du 16/03/2020 portant désignation du Représentant du Maitre d'ouvrage dans la commission interne de passation des marchés publics de la Commune de Ngaoundal 
Vu la note de service N°006/NS/CNDAL/SG du 16/03/2020 portant désignation d'une secrétaire dans la commission interne de passation des marchés publics de la Commune de Ngaoundal 
Vu la Correspondance N°005/L/H48/SDL du 21 janvier 2019 portant la désignation du représentant de la tutelle au sein de la Commission interne de passation des marchés auprès de la Commune de Ngaoundal 
Considérant les nécessités de service, 

DECIDE:

Article 1er: En application des dispositions du décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics susvisés, la Commission interne de passation des marchés auprès de la Commune de Ngaoundal est, pour compter de la
date de signature de la présente décision, constatée ainsi qu'il suit:
Président: Monsieur DALAILOU
Secrétaire : DJOULAIHATOU MAMOUDOU
Membres: MM
Le représentant du Maitre d'ouvrage: IYA ISSA
représentant de la tutelle : JOHNSON LEMNYUV,
Représentant du Ministère des marchés publics: MOHAMADOU AMINOU ADAMA,
Représentant du Ministère des finances : ELOUNDOU MBATSOGO ROBERT
Article2: Les dépenses de fonctionnement de ladite commission sont supportées sur la rubrique budgétaire:
167 670 130(frais de fonctionnement de commissions des marchés)
Article 3: La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

NGAOUNDERE Le 16-03-2020
Le MAIRE
MOHAMADOU.. Sani