LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;
Vu la loi N° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/00104 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2020 ;
Vu la Demande de Cotation N°D13-294/DC/MINSANTE/CSPM-CNLS/19 du 15 novembre 2019 relative à l’acquisition des équipements de transport des échantillons de charge virale pour les formations sanitaires ;
Vu la lettre n°005/2020/L/MINSANTE/CSPM-CNLS/2020 du 03 mars 2020 portant proposition d’attribution de la DC N°D13-294/DC/MINSANTE/CSPM-CNLS/19.
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 101 alinéa 2 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la Demande de Cotation n°D13-294/DC/MINSANTE/ CSPM-CNLS/19 du 15 novembre 2019 relative à l’acquisition des équipements de transport des échantillons de charge virale pour les formations sanitaires est déclarée infructueuse.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis communiquée partout où besoin sera./-