LE COMMANDEUR DE L’ORDRE DE LA VALEUR,
DIRECTEUR GENERAL,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et autres entités publics;
Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ;
Vu le décret N°2013/203 du 28 juin 2013 abrogeant les dispositions antérieures contraires au décret N° 99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
Vu le décret N°2019/426 du 21 août 2019 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le décret N° 2013/159 du 15/05/2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;
Vu la Circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2020;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert Restreint en procédure d’urgence N°002/AONR/ARSEL/DG/DCEC/SDCT/CIPM/CEA1/2020 du 04/02/2020 pour l’évaluation, du coût de remise en état des immobilisations à retourner à l’Etat (via la SONATREL) par ENEO;
Vu les propositions d’attribution de marché ;
Vu le budget approuvé de l’exercice 2020 de l’ARSEL.
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1er : la prestation objet de l’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°002/AONR/ARSEL/DG/DCEC/SDCT/CIPM/CEA1/2020 du 04/02/2020 pour l’évaluation, du coût de remise en état des immobilisations à retourner à l’Etat (via la SONATREL) par ENEO est attribuée ainsi qu’il suit :
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LIBELLE DE LA PRESTATION |
ATTRIBUTAIRE |
MONTANT D’ATTRIBUTION EN FCFA TTC |
DUREE DE LA PRESTATION |
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Evaluation, du coût de remise en état des immobilisations à retourner à l’Etat (via la SONATREL) par ENEO |
FATSONS ENGINEERING |
56 047 500 |
02 MOIS |
Article 3 : Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ARSEL, L’Agent Comptable et le Chef de poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera :