Le Délégué Départemental des Marchés Publics du Nyong et So'o, Autorité Contractante,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N°, 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu l'Arrêté N° 001/CAB/PR du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics des travaux, des fournitures, services et prestations intellectuelles ;

Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics;

Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N° 005/C/PR/MINMAP du 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de l'exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables des services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;

Vu la loi N° 2014/026 du 23 Décembre 2014 portant Loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu la Circulaire N° 0000683/C/MINFI du 31 décembre 2014 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2015 ;

Vu la Lettre Commande N°12/LC/DDMAP-NS/CDPM/2015 passée après Appel d'Offres National Ouvert                      N° 04/AONO/DDMAP-NS/CDPM/2014 du 27 janvier 2015, pour les travaux de
construction d'un bloc de deux (02) salles de classe dans certaines écoles de la Commune de NGOMEDZAP, Département du Nyong et So'o (Lot 01 : EM ABANG BETSENGA).

Vu la Mise en Demeure N°026/MED/PR/MINMAP/SG/DR-CE/DD-NS/BCEMP/2016 du 12 octobre 2016 et notifiée à l'Entreprise le 17 octobre 2016 ;

Vu le Procès-verbal d'évaluation de la Mise en Demeure N°026/MED/PR/M1NMAP/SG/DR-CE/DD­NS/BCEMP/2016 du 10 octobre 2016 établi le 11 janvier 2017 ;

Vu le constat de défaillance N°01/CD/PR/MINMAP/SG/DR-CE/DD-NS/2017 établi et notifié à l'Entreprise le 16 janvier 2017 ;