LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu le Décret n°75/607 du 1er Septembre 1975 fixant les règles relatives aux opérations et financières comptables de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°95/136 du 24 juillet 1995 portant ratification du traité instituant une Conférence interafricaine de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°2017/566 du 13 novembre 2017 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°2008/129 du 07 avril 2008 portant nomination du Directeur Général de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu la Résolution 045/18/PCA du 12 juillet 2018 fixant les modalités de passation des marchés à la Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun (CNPS) ;
Vu la Lettre-commande N°001/LC/CNPS/DG/18 du 28 février 2018 ;
Vu l’Ordre de Service de démarrer n°005/18/DG/CNPS du 28/02/2018 notifié le 02/03/2018 ;
Vu la lettre de mise en demeure d’avoir à achever ces travaux dans un délai de 07 jours N°4331/19/DG/DAG/SLM/CNPS du 23/05/2019, notifiée en date du 06/06/2019 ;
D E C I D E:
Article 1er: La Lettre-commande N°001/LC/CNPS/DG/18 du 28 février 2018 passée, après Appel d’Offres National Ouvert N°32/AONO/CNPS/DG/CIPM/17 pour la fourniture et l’installation de paratonnerre et parafoudre au Centre Hospitalier d’Essos (CHE) à Yaoundé, est résiliée de plein droit pour défaillance manifeste du Prestataire.
Article 2: La société NATIONAL HISPANO AFRICA SARL, B.P. 8889 Douala, supportera toutes les conséquences financières liées à cette résiliation conformément aux dispositions de l’article 36 de la Lettre-commande.