LE DIRECTEUR GENERAL DE LA MIPROMALO 

Vu    la constitution ; 
Vu    la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu    la Loi N° 2018/ 012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;
Vu     la loi N°2024/013 du 23 décembre 2024, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
Vu    le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux, modifié et complété par le décret N°2018/594 du 17 octobre 2018 portant réorganisation de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux ;
Vu    le décret N°2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux ;
Vu    le décret N°2017/387 du 20 juillet 2017 portant nomination du Directeur de la Mission de Promotion des Matériaux locaux ;
Vu     le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu    le décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/
10     2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
Vu    La circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;
Vu    le Dossier d’Appel d’Offre National Ouvert N°002/AONO/MIPROMALO/DG/CIPM/DAG/SDBCSM/25 du 25 février 2025 relatif à la couverture en assurance maladie pour le personnel de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux (MIPROMALO) au titre de l’exercice 2025 ;
Vu     le rapport de la Sous-Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) de la MIPROMALO ;
Vu      la nécessité de service,
DECIDE
Article 1 : le Dossier d’Appel d’Offre National Ouvert N°002/AONO/MIPROMALO/ DG/CIPM/DAG/SDBCSM/25 du 25 février 2025 relatif à la couverture en assurance maladie pour le personnel de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux (MIPROMALO) au titre de l’exercice 2025 est déclaré INFRUCTUEUX pour faible mobilisation des recettes propres au titre de l’exercice 2025, conformément au décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et appliquée partout où besoin