Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006.
Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :
Aussi, dans le cadre de la protection des biens acquis pour la réalisation de ses missions et la protection des personnes à son service, le FODECC envisage un Appel d’Offres National Restreint. A cet effet, en vue d’une sélection d’une compagnie d’assurances, il fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt
Les prestations, objet du présent ASMI portent sur :
LOT N° 1 : Assurance Maladie Groupe, Frais Funéraires, Assistance et Evacuation Sanitaire ;
LOT N° 2 : Assurance du Parc Automobile ;
LOT N° 3 : Multirisque et Responsabilité Civile Chef d’Entreprise ;
LOT N° 4 : Assurance décès Groupe.
4.1. La participation à cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux compagnies d’assurances et de réassurances exerçant au Cameroun, justifiant d’une expérience et d’une notoriété avérées dans le domaine des prestations ci-dessus, et dûment agréées par le Ministère des Finances et la CIMA.
4.2. Conformément à l’arrêté n° 038-CAB/PM DU 15 MAI 2014 mettant en vigueur les dossiers types de Sollicitation d’offres relatifs aux marchés d’assurances, la gestion des polices d’assurance objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt sera assurée à l’issue de l’Appel d’Offres Restreint par ASCOMA Cameroun, BP 544 Douala – Téléphone
233 42 08 39 – Téléfax 233 42 61 75.Ce courtier se fera rémunérer par l’assureur, conformément à la règlementation en vigueur dans le secteur des assurances.
Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.
Les Dossiers de Manifestation d’intérêts seront paraphés et rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 09 juin 2017à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°001/ASMI/FODECC/2017 DU ______________________________________POUR LA FOURNITURE EN QUATRE LOTS INDEPENDANTS DES PRESTATONS DE SERVICE D’ASSURANCES AU FODECC»
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
7.1. Enveloppe A (Pièces administratives)
L’enveloppe A comprend les documents suivants, en originaux ou copies certifiées conformes, datant de moins de trois (03) mois, et valables pour l’exercice en cours :
- Une lettre de motivation dûment signée par le candidat ;
- Une copie de la carte de contribuable en cours de validité, certifiée par les services compétents ;
- Une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal compétent du domicile du candidat ;
- Une attestation de non redevance ;
- Une attestation de localisation ;
- Une attestation certifiant que le candidat a satisfait ses obligations vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
- Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Une attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque de premier ordre agréée par le MINFI ;
- Un agrément du Ministère en charge des Finances
N.B. : I‘absence ou la non-conformité d’une pièce sera jugée au regard du point I.1 de la circulaire n°002/CAB/PM du 31/01/11.
7.2. Enveloppe B (Dossier Technique)
Le dossier technique devra comprendre :
- La présentation de la structure ;
- Les références du candidat pour les cinq (05) dernières années avec indication du chiffre d’affaires réalisé ;
- Une convention avec ASCOMA CAMEROUN ;
- Un système de TIERS PAYANT avec cartes biométriques ;
- La représentativité sur le territoire national ;
- Le chiffre d’affaires (CA) dans la branche concernée ;
- Les modalités de déclaration et de réparation des sinistres (procédure de déclaration et délais de réparation) ;
- Une description détaillée des garanties couvertes ;
- La liste du réseau des prestataires (Hôpitaux, Cliniques, Pharmacies et Laboratoires) dans les 10 Régions du Cameroun ;
- Les conventions signées avec les Garages et les concessionnaires Automobile ;
- Autres facilités liées à la gestion des prestations à assurer.
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :
8.1. CRITERES ELIMINATOIRES
- Fausse déclaration ou falsification des documents ;
- Absence d’une pièce du dossier administratif ;
- Absence de la Convention de Gestion avec ASCOMA CAMEROUN ;
- Note technique inférieure à soixante-dix (70) points sur cent (100).
8.2. CRITERES ESSENTIELS
LOT N°1 Maladie Groupe, Frais Funéraires, Assistance et Evacuation Sanitaire
N° |
Critères |
Points |
1 |
Présentation générale de l’offre (reliure, lisibilité et intercalaires) |
5 |
2 |
Références du soumissionnaire pour les 3 dernières années dans le domaine de l’assurance maladie groupe, assistance et évacuation avec des entreprises de plus de 50 salariés d’un montant minimum de 35 millions de F CFA TTC (1ère et dernière page du marché signé) |
25 |
3 |
Une convention de GESTION avec ASCOMA CAMEROUN |
15 |
4 |
Un système de TIERS PAYANT avec cartes biométriques; |
15 |
5 |
Représentativité sur le territoire national |
5 |
6 |
Capacité financière (CA de la Branche supérieur à 1 milliard = 7 pts (CA compris entre 0,5 et 1 milliard = 3 pts |
10 |
7 |
Modalité de règlement des sinistres |
5 |
8 |
Délai de délivrance de prises en charge et de traitement des demandes de remboursement |
10 |
9 |
Traités de réassurance ou convention d’assistance dans la branche similaire en cours de validité |
10 |
TOTAL |
100 |
LOT N°2 Assurance du Parc Automobile
N° |
Critères |
Points |
1 |
Présentation générale de l’offre (reliure, lisibilité et intercalaires) |
5 |
2 |
Références du soumissionnaire pour les 3 dernières années dans le domaine de l’assurance Automobile avec des entreprises ayant un parc Automobile de plus de 20 Véhicules et d’une prime d’un montant minimum de 35 millions de F CFA TTC (1ère et dernière page du marché signé) |
15 |
3 |
Une convention de GESTION ou Mandat avec ASCOMA CAMEROUN |
15 |
4 |
Un réseau de garages conventionnés avec système de bon de prise en charge |
15 |
5 |
Représentativité sur le territoire national |
10 |
6 |
Capacité financière (CA de la branche supérieur à 1 milliard = 7 pts (CA compris entre 0,5 et 1 milliard = 3 pts |
10 |
7 |
Modalité de règlement des sinistres |
5 |
8 |
Facilités offertes telles que remorquage en cas d’accident, véhicules de remplacement |
15 |
9 |
Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité |
10 |
TOTAL |
100 |
LOT N°3 Assurance Multirisque Bureaux et Responsabilité Civile Chef d’Entreprise
N° |
Critères |
Points |
1 |
Présentation générale de l’offre (reliure, lisibilité et intercalaires) |
5 |
2 |
Références générales du soumissionnaire |
10 |
3 |
Références spécifiques du soumissionnaire dans les risques similaires au cours des trois dernières années suivantes : 2014, 2015 et 2016 |
15 |
4 |
Description détaillée des garanties offertes |
10 |
5 |
Modalités de mise en jeu de la garantie |
10 |
6 |
Couverture des engagements règlementés |
10 |
7 |
Couverture de la Marge de solvabilité |
10 |
8 |
Cadence de règlement des sinistres au cours des trois dernières années |
10 |
9 |
Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité |
20 |
TOTAL |
100 |
LOT N° 4 Assurance Décès Groupe
N° |
Critères |
Points |
1 |
Présentation générale de l’offre (reliure, lisibilité et intercalaires) |
5 |
2 |
Références du candidat pour les 3 dernières années dans le domaine de l’assurance Vie avec des entreprises ayant des effectifs assurés comparables (1ère et dernière page du marché signé) |
15 |
3 |
Une convention de GESTION ou Mandat avec ASCOMA CAMEROUN |
15 |
4 |
Un réseau de laboratoires conventionnés avec système de bon de prise en charge |
15 |
5 |
Représentativité sur le territoire national |
10 |
6 |
Capacité financière (CA supérieur à 2 milliard = 7 pts (CA compris entre 0,5 et 2 milliard = 3 pts |
10 |
7 |
Modalité de règlement des sinistres |
5 |
8 |
Facilités offertes telles que : Décès/IAD : « garantie sans sélection médicale » |
15 |
9 |
Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité (05 points) et solde de réassurance 2015 payé (05 points). |
10 |
TOTAL |
100 |
NB : Seuls les candidats ayant obtenu une note technique minimale de soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus à l’Appel d’Offres Restreint qui sera lancé à la suite de cette pré-qualification.
Les candidats prendront soin de préciser le lot choisi.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès du secrétariat de l’Administrateur du FODECC.
L’Administrateur du FODECC publiera par voie de communiqué officiel, la liste des candidats présélectionnés à qui il adressera le Dossier d’Appel d’Offres Restreint pour la réalisation des prestations sollicitées. Il est à noter que l’intérêt manifesté par un candidat n’implique aucune obligation de la part du FODECC de l’inclure dans la liste restreinte.