Le Délégué Départemental des Marchés Publics du Nyong et So'o, Autorité Contractante,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu l'Arrêté N° 001/CAB/PR du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics des travaux, des fournitures, services et prestations intellectuelles ;

Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics;

Vu le Décret N° 20121075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N° 005/C/PR/MINMAP du 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de l'exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables des services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;

Vu la loi N° 2014/026 du 23 Décembre 2014 portant Loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu la Circulaire N° 0000683/C/MINFI du 31 décembre 2014 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2015 ;

Vu la Lettre Commande N°13/LC/DDMAP-NS/CDPM/2015 passée suivant Autorisation de gré à gré N°0003061L/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/CE1 du 26 janvier 2015, pour les travaux de construction du CEAC D'ASSIE;

Vu la Mise en Demeure N°024/MED/PR/MINMAP/SG/DR-CE/DD-NS/BCEMP/2016 du 10 octobre 2016 et notifiée à l'Entreprise le 17 octobre 2016 ;

Vu le Procès-verbal d'évaluation de la Mise en Demeure N°024/MED/PR/MINMAP/SG/DR-CE/DD­NS/BCEMP/2016 du 10 octobre 2016 établi le 11 janvier 2017 ;

Vu le constat de défaillance N°02/CD/PR/MINMAP/SG/DR-CE/DD-NSI2017 établi et notifié à l'Entreprise le 16 janvier 2017 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1^er. — La Lettre-Commande N°13/LC/DDMAP-NS/CDPM/2015 passée suivant Autorisation de gré à gré N°000306/1JMINMAP/SG/DGMI/DMTR/CE1 du 26 janvier 2015, pour les travaux de construction du CEAC D'ASS1E, avec !es ETABLISSEMENTS EBATENG-PLUS BP : 13240 Yaoundé ; Té! : 677 81 95 33, représentés par son Directeur Général, Monsieur ATENGA Alexandre, est à compter de !a date de signature de la présente décision, résiliée conformément aux dispositions de l'Article 100-b du Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.

ARTICLE 2. — Conformément aux dispositions de l'Article 102 du Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, l'Entreprise ETS EBATENG-PLUS, BP : 13240 Yaoundé ; Tél : 677 81 95 33, ne peut sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l'Autorité chargée des Marchés Publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la résiliation.