LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu le Décret n°75/607 du 1er Septembre 1975 fixant les règles relatives aux opérations et financières comptables de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°95/136 du 24 juillet 1995 portant ratification du traité instituant une Conférence interafricaine de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°2017/566 du 13 novembre 2017 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu le Décret n°2008/129 du 07 avril 2008 portant nomination du Directeur Général de la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
Vu la Résolution 045/18/PCA du 12 juillet 2018 fixant les modalités de passation des marchés à la Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun (CNPS) ;
Vu la Lettre-commande N°26/14/DG/CNPS du 30 septembre 2014 ;
Vu l’Avenant 1 N°01/CIPM/DG/CNPS à la Lettre-commande du 24 février 2015 ;
Vu l’Avenant 2 N°05/16/CIPM/DG/CNPS à la Lettre-commande du 04 novembre 2016 ;
Vu l’Ordre de Service de commencer n°40/14/DG/CNPS du 30/09/2014 notifié le 02/10/2014 ;
Vu l’Ordre de Service de suspension n°013/15/SLM/DAG/DG/CNPS notifié le 13/03/2015 ;
Vu l’Ordre de Service de livrer n°93/16/DG/CNPS du 04/11/2016 notifié le 04/11/2016 ;
Vu la lettre de mise en demeure d’avoir à remédier à la situation dans un délai de 21 jours N°1586/18/DG/DAG/SLM/CNPS du 23/03/2018, notifiée en date du 26/03/2018 ;
Vu le Procès-verbal de constat de non exécution d’une Lettre-commande dressé en date du 17/04/2018 par Maître Jean Jacques MAYI, Huissier de justice près de la Cour d'Appel du Littoral et les Tribunaux d’Edéa ;
Vu la notification du Procès-verbal de constat sus évoqué faite en date du 14/05/2016 par Maître TCHIMDOU MEKIAGE Micheline, Huissier de justice à la 6ième Charge près la Cour d'Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé,
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D E C I D E:
Article 1er: La Lettre-commande N°26/14/DG/CNPS du 30 septembre 2014, modifiée suivant Avenant 1 N°01/CIPM/DG/CNPS du 24 février 2015 et Avenant 2 N°05/16/CIPM/DG/CNPS du 04/11/2016, passée, après Appel d’Offres National Ouvert N°25/14/AONO/CIPM/DG/CNPS du 20/07/2014, en procédure d’urgence, pour la mise en œuvre d’une infrastructure de rayonnages mobiles à la Direction Régionale de l’Ouest et du Nord-ouest à Bamenda, est résiliée de plein droit pour défaillance manifeste du Prestataire.
Article 2: La société B2B EQUIPEMENT SARL, B.P. 35528 Yaoundé, supportera toutes les conséquences financières liées à cette résiliation conformément aux dispositions de l’article 36 de la Lettre-commande.