AU LIEU DE :
AUTORITÉ CONTRACTANTE : LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DES MARCHÉS PUBLICS DE LA MEFOU ET AFAMBA
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Définitions et Attributions
3.1. Définitions générales
- L’Autorité Contractante est le Délégué Départemental des Marchés Publics de la Mefou et Afamba;
- Le Maître d’ouvrage(MO), est le Percepteur de SOA;
- Le Chef de Service du Marché(CSM), est le Chef bureau des opérations d’ordre de la Perception de SOA;
- L’Ingénieur  du marché est le Chef de Service Départemental du Patrimoine de l’Etat de la MEFOU ET AFAMBA ;
- La Commission de Passation compétente est la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics pour la Mefou et Afamba;
- Le poste comptable assignataire est la Perception de SOA;
- Le Co-contractant est ________________
Article 21 : Mode de Règlement des travaux
21.2- Décompte mensuel
Au plus tard le cinq du mois suivant celui des prestations, l’entrepreneur remettra en sept exemplaires au Maître d’œuvre ou à l'Ingénieur deux projets de décompte provisoire mensuel (un décompte hors TVA et un décompte du montant des taxes), selon le modèle agréé et établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché, depuis le début de celui-ci
Seul le décompte HTVA sera réglé à l’entrepreneur.
Le montant HTVA de l’acompte à payer à l’entrepreneur sera mandaté comme suit :
- _____% versé directement au compte de l’entrepreneur
- _____% versé au trésor public au titre de l’AIR dû par le Co-contractant.
L’ingénieur disposera d’un délai de sept (07) jours pour transmettre à l'Autorité Contractante pour visa, les décomptes qu’il a approuvés de façon à ce qu’ils soient en sa possession au plus tard le 12 du mois.
L'Autorité Contractante dispose de trois (03) jours pour rejeter ou valider les décomptes et les transmettre au Chef de Service.
Le Chef de Service dispose d’un délai de trois (03) jours maximum pour procéder à la signature des décomptes et leur transmission au comptable chargé du paiement.
 La transmission de tout décompte à l’organisme payeur en vue du paiement, est subordonnée au visa préalable de l’Autorité Contractante, après avis de la Brigade Départementale de Contrôle de l’exécution des Marchés. Pour cela, chaque copie du constat des travaux et de l’attachement correspondants devra lui être antérieurement transmise ou remise sur le site des travaux.
 40.2 : de la Réception provisoire proprement dite
 A l’issue des opérations préalables, le cocontractant demande par écrit au Maître d’ouvrage la réception provisoire des travaux (demande accompagnée du PV de réception technique et éventuellement du PV de levée des réserves) avec copie à l’Autorité Contractante, à l’Ingénieur.        Le Maître d’ouvrage saisit les membres de la Commission de réception par courrier écrit, soixante douze heures au moins, avant la date de réception ;
La commission de réception est composée ainsi qu’il suit :
* Président : Le Percepteur de SOA ou son représentant dument désigné ;
* Rapporteur :  l’Ingénieur du Marché;
* Membres :          
L’Autorité Contractante ou son représentant dument désigné ;
Le Co-contractant ;
La société civile représentée par le Chef traditionnel territorialement compétent.
LIRE :
 AUTORITÉ CONTRACTANTE : LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Définitions et Attributions
3.1. Définitions générales
L’Autorité Contractante est LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA ;
-  Le Maître d’ouvrage(MO), est le Percepteur de SOA;
-  Le Chef de Service du Marché(CSM), est le Chef bureau des opérations d’ordre de la Perception de SOA;
-  L’Ingénieur  du marché est le Chef de Service Départemental du Patrimoine de l’Etat de la MEFOU ET AFAMBA ;
-  La Commission de Passation compétente est la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics pour la Mefou et Afamba;
- Le poste comptable assignataire est la Perception de SOA;
- Le Co-contractant est ________________
Article 21 : Mode de Règlement des travaux
21.2- Décompte mensuel
Au plus tard le cinq du mois suivant celui des prestations, l’entrepreneur remettra en sept exemplaires au Maître d’œuvre ou à l'Ingénieur deux projets de décompte provisoire mensuel (un décompte hors TVA et un décompte du montant des taxes), selon le modèle agréé et établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché, depuis le début de celui-ci
Seul le décompte HTVA sera réglé à l’entrepreneur.
Le montant HTVA de l’acompte à payer à l’entrepreneur sera mandaté comme suit :
-  _____% versé directement au compte de l’entrepreneur
-  _____% versé au trésor public au titre de l’AIR dû par le Co-contractant.
L’ingénieur disposera d’un délai de sept (07) jours pour transmettre à l'Autorité Contractante pour visa, les décomptes qu’il a approuvés de façon à ce qu’ils soient en sa possession au plus tard le 12 du mois.
L'Autorité Contractante dispose de trois (03) jours pour rejeter ou valider les décomptes et les transmettre au Chef de Service.
Le Chef de Service dispose d’un délai de trois (03) jours maximum pour procéder à la signature des décomptes et leur transmission au comptable chargé du paiement.
La transmission de tout décompte à l’organisme payeur en vue du paiement, est subordonnée au visa préalable de l’Autorité Contractante. Pour cela, chaque copie du constat des travaux et de l’attachement correspondants devra lui être antérieurement transmise ou remise sur le site des travaux.
 40.2 : de la Réception provisoire proprement dite
 A l’issue des opérations préalables, le cocontractant demande par écrit au Maître d’ouvrage la réception provisoire des travaux (demande accompagnée du PV de réception technique et éventuellement du PV de levée des réserves) avec copie à l’Autorité Contractante, à l’Ingénieur.        Le Maître d’ouvrage saisit les membres de la Commission de réception par courrier écrit, soixante-douze heures au moins, avant la date de réception ;
La commission de réception est composée ainsi qu’il suit :
* Président : Le Percepteur de SOA ou son représentant dument désigné ;
* Rapporteur :  l’Ingénieur du Marché;
* Membres :          
L’Autorité Contractante ou son représentant dument désigné ;
5 . Le DDMINMAP/MAF
Le Co-contractant ;
La société civile représentée par le Chef traditionnel territorialement compétent.