Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 29-01-2020 à 14:51
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
DECISION № 028/D/MINTP/SG/DCT/CAO/IE2/2019 DU 28/01/2020 portant annulation de l’Appel d’Offres National Restreint N° 162/AONR/MINTP/CIPM-TERI/CCCM-TR/2019 du 18/12/2019 en procédure d’urgence pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de réhabilitation et la réalisation des Services de Gestion et de l’Entretien par Niveau de Service (GENIS) de certaines routes revêtues du réseau Sud, dans les Régions du Centre et de l’Est.
Source de financement

Le Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi des finances de la République du Cameroun pour  l’Exercice 2020;

Vu le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement;

Vu le Décret n° 2018/461 du 07 Août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;

Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, portant organisation et fonctionnement de  l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du  23  février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu l’Arrêté N° 00000241/A/MINMAP du 18 juillet 2019 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès du Ministère des Travaux Publics ;

Vu l’Arrêté N° 0271/MINMAP/CAB du 27 Septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics ;

Vu la Décision N° 00000432/CAB/MINMAP du 18 juin 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés placées auprès des Départements Ministériels ;

Vu la Décision N° 154/D/MINTP/CAB du 16 juillet 2019 portant constatation de la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès du Ministère des Travaux Publics ;

Vu la Circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publique pour l’Exercice 2020 ;

Vu l’Appel d’Offres National Restreint N° 162/AONR/MINTP/CIPM-TERI/CCCM-TR/2019 du 18/12/2019 en procédure d’urgence pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de réhabilitation et la réalisation des Services de Gestion et de l’Entretien par Niveau de Service (GENIS) de certaines routes revêtues du réseau Sud, dans les Régions du Centre et de l’Est ;

Vu La lettre N° 006374/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA du 27/12/2019 du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics accordant une dérogation spéciale pour une maîtrise d’œuvre publique.

DECIDE :

Article 1: L’Appel d’Offres National Restreint N° 162/AONR/MINTP/CIPM-TERI/CCCM-TR/2019 du 18/12/2019 en procédure d’urgence pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de réhabilitation et la réalisation des Services de Gestion et de l’Entretien par Niveau de Service (GENIS) de certaines routes revêtues du réseau Sud, dans les Régions du Centre et de l’Est., est annulé.

Article 2 : La présente Décision sera enregistré et publié partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 28-01-2020
Le MINISTRE
NGANOU DJOUMESSI Emmanuel