Le Gouverneur de La Région de l'Ouest,

THE GOVERNOR OF THE WEST REGION

Commandeur de l’ordre de la valeur,

Vu la constitution ;

Vu le Décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le Décret n°2008/377 du 12novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu le Décret n° 2011/408du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le Décret n° 2011/410du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par les Décrets n° 2015/434 du 02 octobre 2015, n° 2018/191 du 02 mars 2018, n*2019/001 et n' 2019/002 du 04 janvier 2019 portants réaménagements du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2014/184 du 04juin 2014 portant nomination de Monsieur AWA FONKA Augustine en qualité de Gouverneur de la Région de l'Ouest ;

Vu le Décret n' 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu l'arrêté n"0203/A/MINMAP du 03 juillet 2018portant création des commissions Régionales de passation des Marchés Publics ;

Vu la Lettre -circulaire n 0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 prescrivant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n'°2018/366 du 20juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Considérant le Dossier de consultation N'027/DC/PR/M1NTP/DR-OU/CRPM/PN-TBEC/2018 du 23 novembre 2018 en procédure d'urgence pour les travaux de réhabilitation des bâtiments de la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'Ouest passé par procédure de gré à gré autorisée par lettre N° 06838/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/SB du 22 novembre 2018 signée par le Ministre Délégué à la Présidence en Charge des Marchés Publics;

Considérant le Marché N°055/M/MINMAP/DR-OU/SMI/CRPM-TBEC/2018 du 28 décembre 2018 ;

Considérant l'Ordre de Service N° 007/OS/F/MINMAP/DR-OU/SMI/CRPM-TBEC/2018 du 28 décembre 2018 prescrivant le démarrage des travaux de réhabilitation des bâtiments de la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'Ouest;

Considérant l'Ordre de Service N°001/04/OS/MINTP/SG/DRTP/OU/SDRC/SCC/DKZ/2019 du 07 mai 2019 valant mise en demeure ;

Vu la lettre N°003508/L/MINMAP/SG/DGCMP/BCCMI/CBBC/CTRA4 en date du 20 juin 2019 du Ministre Délégué à la Présidence de la République des Marchés Publics prescrivant l'engagement de la procédure de résiliation du Marché de l'entreprise EURO-CAM SA

Considérant le procès-verbal d'évaluation de l'ordre de service de mise en demeure du 04 juillet 2019 ;

Considérant le bordereau N°921/07/Bd/MINTP/SG/DRTP/OU/SDRC/SCC/DC&KJB/2019 du 08 juillet 2019 transmettant au prestataire le procès-verbal d'évaluation de l'ordre de service de mise en demeure ;

Vu le procès-verbal de constat de carence du 11 juillet 2019 ;

DECIDE

Article 1er: Le Marché N° 055/M/MINMAP/DR-OU/SMI/CRPM-TBEC/2018 du 28 décembre 2018 passé après dossier de consultation N° 027/DC/PR/MINTP/DR-OU/CRPM/PN-TBEC/2018 du 23 novembre 2018 en procédure d'urgence pour les travaux de réhabilitation des bâtiments de la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'Ouest avec l'entreprise EURO-CAM S.A BP 503 YAOUNDE d'un montant total TTC de quatre-vingt-dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-un (99 890 961) Francs CFA, est pour compter de la signature de la présente Décision, résilié au tort de l'entreprise adjudicataire, EURO-CAM S.A BP 503 Yaoundé Tél : 675 05 19 09 /696 24 93 89.
Article 2: Ladite entreprise EURO-CAM S.A BP 503 Yaoundé est suspendue de la Commande publique pour une période de deux (02) ans à compter dela date de notification de la présente résiliation, conformément aux dispositions del'article 184 alinéa (1) Code des Marchés Publics.
Article 3: Laprésente décision sera enregistrée et publiéepartout ou besoin sera. /-