En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) une Avance de Préparation de Projet (PPA V0600) pour la réalisation des activités de préparation du projet  D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE dont l’Agence d’exécution est le Secrétariat Général du MINEPAT, par délégation pendant la période du fonds de préparation, la Coordination Nationale du Programme National de Développement Participatif (PNDP)..
Au stade actuel de la formulation dudit projet, quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP et implémentation du suivi axé sur les résultats), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking), (iv) le renforcement du système statistique à travers la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte des données pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des ODD, la collecte des données sur le commerce transfrontalier et l’appui au financement du 4ème RGPH.
Les longs délais de passation des marchés et le non-paiement régulier des indemnités de session aux membres des commissions de passation des marchés constituent autant de facteurs qui plombent l’efficacité de l’investissement public. Par ailleurs bien que les taux de consommation des ressources allouées à l’investissement public se soient considérablement amélioré ces dernières années, il y’a toutefois lieu de relever les modalités d’allocation des ressources aux comités locaux de suivi du BIP ne sont ni fonction du nombre de projets à suivre, ni de la superficie du département ou de la région considéré. Il en résulte donc une allocation non optimale des ressources aux instances chargées du suivi de l’investissement public ; ce qui ne permet pas toujours à ces instances d’effectuer un suivi efficace qui se limite pour certains cas à des réunions y afférentes.
Dans l’optique d’une plus grande efficacité et efficience  dans l’accomplissement des missions dévolues, aux Commissions de Passation des marchés d’une part et, aux Comités Locaux de Suivi du BIP d’autre part, visant à améliorer en conséquence la performance du Budget d’Investissement Public, il est prévue dans le cadre de la préparation du projet susmentionné, de procéder à la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur la mise en place d’un mécanisme de financement basé sur la performance en matière de rémunération des commissions de passation des marchés, de préparation et de suivi du Budget d’investissement public.

L’objectif de la présente étude est de proposer  des modèles de financement basé sur les résultats adaptés, d’une part à la rémunération des commissions de passation des marchés, et, d’autre part,  à la préparation et au suivi du Budget d’investissement public. De manière spécifique

il s’agira :

En matière de suivi du BIP ;
-Procéder à la revue des critères d’allocation du Budget d’investissement public au sein d’un département ministériel donné (les départements ministériels cibles devront être définies ultérieurement) ;
-Procéder à la revue des mécanismes d’allocation des enveloppes budgétaires aux Comités Locaux de  suivi du budget d’investissement public dans les régions ciblées ;
-Définir les impacts que l’on pourrait escompter de la mise en place du financement basé sur la performance au niveau du suivi du BIP ;
-Proposer les indicateurs de performance en matière de suivi du BIP;
-Définir  les mécanismes d’incitation à mettre en place y compris les méthodes de calcul et de paiement des primes y afférentes ;
-Décrire les procédures et les outils de la mise en œuvre du financement basé sur les résultats en matière de suivi du BIP ;
-Proposer les mécanismes d’affectation et  de gestion des ressources issues du paiement des subsides ;
-Proposer les modèles de contrat de performance à conclure entre le MINEPAT et les acteurs impliqués dans le suivi du  BIP (Comités locaux de suivi du BIP, etc.) ;
-Définir un système de contrôle/vérification de la quantité/qualité des prestations rendues par les acteurs impliqués dans le suivi du BIP ; 
-Définir les instruments d’assurance qualité et de régulation du système de financement basé sur la performance dans le suivi du BIP ;
-Définir un système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du financement basé sur la performance en matière  de suivi du BIP ;
-Définir le dispositif institutionnel pour la mise en place de la phase pilote de financement basé sur la performance en matière de suivi du BIP.

En matière de passation des marchés :
-D’analyser les mécanismes actuels de rémunération des commissions de passation des marchés (cadre juridique, mode de rémunération, mécanismes de paiement, difficultés rencontrées, etc.);
-Définir les impacts que l’on pourrait escompter de la mise en place du financement basé sur la performance au niveau de la passation des marchés ;
-Proposer les indicateurs de performance en matière de passation des marchés;
-Définir  les mécanismes d’incitation à mettre en place y compris les méthodes de calcul et de paiement des primes y afférentes ;
-Décrire les procédures et les outils de la mise en œuvre du financement basé sur les résultats en matière de passation des marchés ;
-Proposer les mécanismes d’affectation et  de gestion des ressources issues du paiement des subsides ;
-Proposer les modèles de contrat de performance à conclure entre le MINMAP et les commissions de passation des marchés ;
-Définir un système de contrôle/vérification de la quantité/qualité des prestations rendues par les acteurs impliqués dans la passation des marchés ;
-Définir les instruments d’assurance qualité et de régulation du système de financement basé sur la performance dans la passation des marchés;
-Définir un système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du financement basé sur la performance en matière de passation des marchés;
-Définir le dispositif institutionnel pour la mise en place de la phase pilote de financement basé sur la performance en matière de passation des marchés et de préparation et suivi du BIP.

Le Coordonnateur National du PNDP, invite les consultants individuels (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc.) et qu’ils ont réalisés avec succès les prestations semblables, (prestation terminées dans de bonnes conditions).

CREDIT IDA N°V OO600

Les Manifestions d’Intérêt écrites (un original et six copies) doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le  31 juillet 2017 à 17 Heures (heure locale) et devront comporter la mention suivante « Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’un Consultant international en vue de  la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un système de gestion par la performance (contrat de performance) des acteurs de la commande publique et de la préparation/exécution/suivi du budget d’investissement».

Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
-la lettre de motivation ;
-le curriculum vitae détaillé faisant ressortir les qualifications et l’expérience dans les missions similaires;
-les copies certifiées des diplômes exigés;
-les justificatifs probants des références dans les missions similaires.
Le PNDP se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées.

Les critères d’évaluation sont les suivants :
 
L’étude sera confiée à un consultant international expert en financement basé sur la performance  et de gestion RH publique par la performance qui travaillera en collaboration avec le cabinet conseil qui sera recruté à cet effet au niveau national.
Le consultant international devra disposer d’un minimum de BAC+5 dans les domaines du management, de la gestion, de l’économie, etc.
Il devra disposer d’une expérience de 7 ans minimum en matière de mise en place des mécanismes des financements basé sur la performance et  de gestion RH publique par la performance.
Il devra avoir une bonne maîtrise des problématiques de gestion des finances publiques avec une expérience dans le contexte africain ;
Une expérience au Cameroun serait un atout.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : ‘‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à la même adresse. 
 
Cellule Nationale de Coordination du PNDP sise à Nouvelle Route Bastos, face de l’ancien PNUD  B.P: 660 Yaoundé, Cameroun. Tel. : 222 21 36 64/222 21 36 65,  et aux heures suivantes : de 08 heures à 17 heures.                                          

Un consultant sera choisi selon la méthode de sélection de consultant individuel telle que décrite dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre de Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA, janvier 2011, version révisée juillet 2014 (« Directives de Consultants »).