En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) une Avance de Préparation de Projet (PPA V0600) pour la réalisation des activités de préparation du projet D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE dont l’Agence d’exécution est le Secrétariat Général du MINEPAT, par délégation pendant la période du fonds de préparation, la Coordination Nationale du Programme National de Développement Participatif (PNDP).
Au stade actuel de la formulation dudit projet, quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP et implémentation du suivi axé sur les résultats), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking), (iv) le renforcement du système statistique à travers la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte des données pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des ODD, la collecte des données sur le commerce transfrontalier et l’appui au financement du 4ème RGPH.
La lourdeur et la longueur des procédures d’indemnisation des populations affectées par la réalisation des projets à financement conjoint y compris des projets d’infrastructures sur financement national constituent l’un des principaux facteurs qui empêchent l’absorption des fonds mis à disposition. Les raisons régulièrement évoquées notamment au cours de diverses revues de portefeuille de coopération pour expliquer les longs délais d’obtention des décrets d’indemnisation concernent : (i) la méconnaissance des procédures de délivrance des décrets d’indemnisation par les UGP, (ii) les délais anormalement longs de certaines étapes de la procédure d’obtention des décrets d’indemnisation, (iii) les charges de fonctionnement des commissions de constat et d’évaluation assez élevées et (iv) le fait que les standards d’évaluation des biens au niveau de la Banque Mondiale différents de ceux prescrits par la réglementation nationale.
Dans l’optique de faire face à ces contraintes et améliorer par conséquent le niveau des SEND, il est prévue dans le cadre de la réalisation du projet susmentionné, de procéder à une revue du processus de signature et de paiement des indemnisations aux populations affectées par la réalisation des projets de développement ; ce dans l’optique d’une simplification desdites procédures en vue d’une réduction significative des délais de signature des décrets d’indemnisation par les autorités compétentes.
L’objectif de la présente prestation est d’élaborer un guide en vue de la simplification des procédures et délais requis pour l’obtention des décrets d’indemnisation. De manière spécifique
il s’agira :
-Faire l’état des lieux des textes juridiques qui encadre les procédures d’indemnisation et d’expropriation au Cameroun ;
-Procéder à la revue de toutes les étapes du processus dans l’optique d’analyser les goulots d’étranglement ;
-Proposer les solutions/recommandations (règles de gestion) pour simplifier les procédures du processus d’indemnisation et indiquer pour chacune des étapes les faits générateurs de manière à identifier les étapes qui peuvent être menées de manière simultanée ;
-Faire des propositions pour encadrer les délais de chacune des étapes et le budget des Commissions de Constat et d’évaluation ;
-Produire un manuel de procédure simplifié en indiquant la durée de chacune des étapes requises ;
-Proposer un mécanisme de contrôle pour le respect des délais à chacune des étapes ;
-Vulgariser le manuel.
Les résultats attendus du Consultant sélectionné sont :
-La revue des textes juridiques qui encadrent la sollicitation des décrets d’indemnisation au Cameroun ;
-Les goulots d’étranglement du processus d’indemnisation sont identifiés ;
-Les actions à entreprendre pour simplifier le processus et réduire les délais sont identifiées
-Le manuel de procédure est élaboré et vulgarisé.
Un cahier des charges détaillé sera mis à la disposition du Consultant individuel sélectionné et annexé à son contrat.
Le Coordonnateur National du PNDP, invite les consultants individuels (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc.) et qu’ils ont réalisés avec succès les prestations semblables, (prestation terminées dans de bonnes conditions).
CREDIT IDA N°V OO600
Les Manifestions d’Intérêt écrites (un original et six copies) doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 31 juillet 2017 à 17 Heures (heure locale) et devront comporter la mention suivante « Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’un Consultant Individuel pour la revue du processus de signature des décrets d’indemnisation et de paiement des indemnités aux populations affectées par la réalisation des grands projets d’infrastructures : élaboration d’un guide/fiche technique y affèrent».
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
-la lettre de motivation ;
-le curriculum vitae détaillé faisant ressortir les qualifications et l’expérience dans les missions similaires;
-les copies certifiées des diplômes exigés;
(les justificatifs probants des références dans les missions similaires.
Le PNDP se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées.
Les critères d’évaluation
Les candidats et/ou candidates intéressé(e)s doivent avoir les compétences, qualifications, et aptitudes requises ci-après:
Qualifications
Disposer d’un minimum de BAC + 5 dans le domaine des sciences sociales, de la gestion des projets, l’Aménagement du Territoire, ou la géographie ;
-Avoir au moins 5 années d’expérience dans la Gouvernance foncière et développement local ;
-Avoir au moins 5 années d’expérience dans la rédaction des plans d’actions recasement des projets ou Plan de déplacement et de réinstallation liés aux grands projets ;
-Avoir au moins 5 années d’expérience dans la rédaction des études d’impacts environnementaux et sociaux liés aux grands projets ;
-Disposer d’une bonne expérience en matière de collecte des données et de conduite des entrevues;
-Avoir une bonne connaissance des dispositifs existants en matière de politique foncière au Cameroun ;
-Avoir une expérience de travail avec les administrations publiques camerounaises, la Banque mondiale et/ou le Système des Nations Unies.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : ‘‘Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à la même adresse.
Cellule Nationale de Coordination du PNDP sise à Nouvelle Route Bastos, face de l’ancien PNUD B.P: 660 Yaoundé, Cameroun. Tel. : 222 21 36 64/222 21 36 65, et aux heures suivantes : de 08 heures à 17 heures.
Un consultant sera choisi selon la méthode de sélection de consultant individuel telle que décrite dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre de Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA, janvier 2011, version révisée juillet 2014 (« Directives de Consultants »).