La protection sociale constitue l'un des piliers de la politique nationale de développement économique et social. À ce titre, le Gouvernement du Cameroun, à travers la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), fait de l'extension de la couverture sociale un axe prioritaire visant à assurer une meilleure protection des populations contre les risques sociaux et à promouvoir le travail décent.

Dans cette dynamique, le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS) met en œuvre des réformes destinées à élargir progressivement la couverture de la sécurité sociale aux catégories de travailleurs encore faiblement couvertes, notamment les travailleurs indépendants, les acteurs du secteur informel, les professions libérales, les exploitants agricoles, les artisans ainsi que toute autre personne ne relevant pas du régime obligatoire de sécurité sociale.

Le régime d'assurance volontaire, institué et administré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), constitue l'un des principaux instruments permettant l'affiliation de ces catégories de travailleurs au système national de sécurité sociale. Toutefois, le panier actuel des prestations offertes demeure limité et ne répond plus pleinement aux besoins exprimés par les assurés potentiels, ni aux évolutions du marché du travail, des risques sociaux et des standards internationaux en matière de protection sociale.

L'amélioration de l'attractivité de ce régime passe ainsi par une réflexion approfondie sur l'opportunité d'élargir les prestations servies, dans le respect des principes d'équilibre financier, de soutenabilité actuarielle et de viabilité institutionnelle du système de sécurité sociale. Une telle réforme requiert au préalable une étude de faisabilité permettant d'apprécier, de manière objective et documentée, les conditions techniques, juridiques, institutionnelles, financières, actuarielles et organisationnelles de cette extension, ainsi que ses incidences sur la gouvernance et les performances du régime d'assurance volontaire. C'est dans cette perspective que le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale lance un Appel d'Offres. 

Le présent Appel d'Offres a pour objet le recrutement d'un cabinet d'études ou d'un groupement de cabinets justifiant d'une expertise avérée en matière de protection sociale, de sécurité sociale, d'analyses actuarielles et de politiques publiques, en vue de réaliser une étude de faisabilité relative à l'extension du panier de prestations de l'assurance volontaire.

Cette étude devra fournir les éléments techniques, juridiques, financiers et stratégiques nécessaires à la prise de décision concernant l'élargissement du panier de prestations de l'assurance volontaire, tout en garantissant la pérennité financière du régime et sa conformité aux orientations nationales de développement ainsi qu'aux normes internationales en matière de sécurité sociale.

À ce titre, le cabinet retenu sera notamment chargé de :

- Réaliser un diagnostic approfondi du régime actuel de l'assurance volontaire, de son cadre juridique, institutionnel, organisationnel et financier, ainsi que des prestations actuellement servies ;

- Analyser les besoins de protection sociale des travailleurs susceptibles d'adhérer au régime et apprécier l'adéquation du panier actuel de prestations avec ces besoins ;

- Conduire une analyse comparative des expériences nationales et internationales pertinentes en matière d'assurance volontaire et d'extension de la couverture sociale ;

- Identifier les prestations susceptibles d'être intégrées au panier actuel, en évaluant leur pertinence, leur faisabilité et leur impact sur les assurés et sur le système national de sécurité sociale ;

- Réaliser les études juridique, institutionnelle, technique, financière et actuarielle nécessaires pour apprécier la viabilité de chaque option envisagée ;

Les résultats de cette étude serviront de base à la définition des orientations stratégiques du Gouvernement en matière d'extension des prestations de l'assurance volontaire et contribueront à renforcer l'inclusion sociale ainsi que l'élargissement progressif de la couverture de sécurité sociale au Cameroun.

Dans le cadre de la réalisation de l'étude de faisabilité relative à l'extension du panier de prestations du régime d'assurance volontaire, le cabinet retenu devra conduire l'ensemble des investigations, analyses et consultations nécessaires à la formulation de propositions techniquement fondées, juridiquement sécurisées, financièrement soutenables et institutionnellement réalisables.

À cet effet, les travaux comprendront notamment les prestations ci-après :

. Phase préparatoire

Le cabinet procédera à :

- La tenue d'une réunion de cadrage avec le Maître d'Ouvrage et les principales parties prenantes ;

- La collecte et l'analyse de la documentation disponible relative au régime d'assurance volontaire, à la sécurité sociale au Cameroun et aux politiques nationales de protection sociale ;

- L’élaboration de la note méthodologique détaillée précisant l'approche retenue, les outils de collecte des données, le calendrier d'exécution ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes.

. Diagnostic du régime actuel de l'assurance volontaire

Le cabinet réalisera un diagnostic approfondi du régime actuel portant notamment sur :

- Le cadre juridique et réglementaire régissant l'assurance volontaire ;

- Le dispositif institutionnel et organisationnel de gestion du régime ;

- Les modalités d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des prestations ;

- Les performances administratives, financières et opérationnelles du régime ;

- L’analyse des prestations actuellement servies, de leur niveau de couverture et de leur adéquation avec les besoins des assurés ;

- L’identification des forces, faiblesses, contraintes et opportunités du dispositif existant.

. Analyse des besoins de protection sociale

Le cabinet mènera une étude destinée à identifier les besoins de protection sociale des catégories de populations susceptibles d'adhérer au régime d'assurance volontaire. À ce titre, il devra notamment :

- Identifier les profils des travailleurs concernés (travailleurs indépendants, acteurs du secteur informel, professions libérales, exploitants agricoles, artisans, etc.) ;

- Analyser leur exposition aux principaux risques sociaux ;

- Apprécier leurs capacités contributives et leurs attentes en matière de prestations sociales ;

- Évaluer les facteurs susceptibles de favoriser ou de limiter leur adhésion au régime.

Cette analyse reposera notamment sur des enquêtes de terrain, des consultations des organisations professionnelles, des partenaires sociaux, des administrations concernées et de toute autre partie prenante pertinente.

. Analyse comparative des expériences nationales et internationales

Le cabinet réalisera un benchmark des expériences pertinentes en matière d'assurance volontaire et d'extension de la couverture sociale. Cette analyse comparative devra mettre en évidence :

- Les modèles de prestations proposés dans des contextes comparables ;

- Les mécanismes de financement retenus ;

- Les conditions institutionnelles de réussite ;

Les enseignements pouvant être adaptés au contexte camerounais.

. Identification et évaluation des nouvelles prestations envisageables

Sur la base des analyses précédentes, le cabinet identifiera les prestations susceptibles d'être intégrées au panier actuel de l'assurance volontaire. Pour chacune des prestations envisagées, il procédera notamment à :

- L’analyse de sa pertinence au regard des besoins identifiés ;

- L’évaluation des conditions techniques et organisationnelles de mise en œuvre ;

- L’analyse des incidences juridiques et réglementaires ;

- L’estimation des coûts de gestion et des besoins de financement ;

- L’évaluation des impacts attendus sur les assurés, la couverture sociale et les performances du régime.

. Réalisation des études technique, financière et actuarielle

Le cabinet réalisera les analyses nécessaires afin d'apprécier la viabilité des différentes options retenues. Ces travaux comprendront notamment :

- Les projections démographiques des populations cibles ;

- Les hypothèses d'évolution des effectifs d'adhérents ;

- Les simulations financières des différents scénarios ;

- Les évaluations actuarielles des engagements futurs ;

- Les analyses de sensibilité ;

- L’appréciation de la soutenabilité financière à court, moyen et long terme ;

- L’identification des mécanismes de financement les plus appropriés.

. Élaboration des scénarios d'extension

Le cabinet élaborera plusieurs scénarios d'extension du panier de prestations. Pour chacun des scénarios, il précisera :

- Les prestations concernées ;

- Les conditions techniques et institutionnelles de mise en œuvre ;

- Les adaptations législatives et réglementaires nécessaires ;

- Les modalités de financement ;

- Les avantages attendus ;

- Les risques potentiels ;

- Les incidences financières, actuarielles et organisationnelles.

Cette analyse multicritère permettra de comparer les différents scénarios selon leur faisabilité, leur coût, leur impact social, leur soutenabilité financière et leur cohérence avec les orientations nationales de développement.

. Élaboration du scénario recommandé et de la feuille de route

À l'issue des analyses, le cabinet proposera le scénario le plus pertinent. Il élaborera une feuille de route détaillée précisant notamment :

- Les réformes législatives et réglementaires à engager ;

- Les adaptations institutionnelles et organisationnelles requises ;

- Les modalités opérationnelles de mise en œuvre ;

- Les responsabilités des différents acteurs ;

- Le calendrier de déploiement ;

- Les ressources humaines, financières et techniques nécessaires ;

- Les principaux risques et les mesures d'atténuation ;

- Le dispositif de suivi-évaluation assorti d'indicateurs de performance.

Validation des résultats

Le cabinet organisera, en collaboration avec le Maître d'Ouvrage, les séances de restitution des résultats provisoires et finaux auprès des parties prenantes. A cet effet, il devra :

- Présenter les principaux constats et recommandations ;

- Recueillir les observations des parties prenantes ;

- Intégrer les amendements validés ;

- Produire les rapports définitifs ainsi que l'ensemble des livrables de l'étude.

L'ensemble des travaux devra être conduit suivant une approche participative, inclusive et fondée sur des données probantes, conformément aux normes internationales en matière d'études de faisabilité, de protection sociale et d'analyses actuarielles.

Le coût prévisionnel des prestations, établi à l'issue des études préalables, est fixé à 17 000 000 (dix-sept millions) Francs CFA, toutes taxes comprises (TTC).

Le présent marché est conclu en une (01) tranche unique et ne fait pas l'objet d'un allotissement. En effet, les différentes composantes de l'étude, notamment le diagnostic du régime actuel de l'assurance volontaire, l'analyse des besoins de protection sociale, les études juridiques, institutionnelles, techniques, financières et actuarielles, l'analyse comparative des expériences nationales et internationales, l'élaboration des scénarios d'extension ainsi que la formulation des recommandations et de la feuille de route opérationnelle, présentent un caractère fortement interdépendant.

Par conséquent, les soumissionnaires sont tenus de présenter une offre couvrant l'intégralité des prestations prévues dans le présent Dossier d'Appel d'Offres.

Toute offre partielle ou portant uniquement sur une partie des prestations sera déclarée non conforme et rejetée.

La participation au présent Appel d'Offres est ouverte, à égalité de conditions, aux cabinets d'études, bureaux de consultants ou groupements de cabinets justifiant d'une expérience avérée dans les domaines de la protection sociale, de la sécurité sociale, des politiques publiques et des études institutionnelles.

Les soumissionnaires devront disposer des capacités techniques, professionnelles et organisationnelles nécessaires à la bonne exécution des prestations objet du présent marché.

Les cabinets peuvent soumissionner à titre individuel ou sous la forme d'un groupement, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics. En cas de groupement, celui-ci devra désigner un mandataire unique, habilité à représenter l'ensemble des membres vis-à-vis du Maître d'Ouvrage pendant toute la durée de la procédure de passation et, en cas d'attribution, durant l'exécution du marché.

Chaque membre d'un groupement ne peut participer, directement ou indirectement, qu'à une seule offre. Un cabinet ne peut être à la fois candidat individuel et membre d'un ou de plusieurs groupements dans le cadre du présent Appel d'Offres. Le non-respect de cette disposition entraînera le rejet de toutes les offres concernées.

Les candidats devront justifier d'une expertise confirmée dans la réalisation d'études comparables, notamment en matière de sécurité sociale, d'extension de la couverture sociale, d'évaluations actuarielles, d'analyses financières ou de réformes des systèmes de protection sociale.

Les prestations objet du présent marché sont ouvertes aux personnes physiques et morales régulièrement établies au Cameroun et remplissant les conditions prévues par la réglementation camerounaise applicable aux marchés publics.

Sous réserve des restrictions prévues par les textes en vigueur, les prestations pourront être exécutées avec le concours d'experts nationaux et internationaux, selon les besoins de la mission et les compétences requises.

Les soumissionnaires devront attester qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion prévus par la réglementation applicable, notamment ceux relatifs aux conflits d'intérêts, aux condamnations pour infractions affectant leur moralité professionnelle, à la faillite, à la liquidation judiciaire ou aux sanctions prononcées en matière de commande publique.

L'origine des services, des fournitures accessoires éventuellement nécessaires à l'exécution de la mission ainsi que des ressources humaines mobilisées est libre, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des engagements internationaux souscrits par le Cameroun.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le Budget de Fonctionnement du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, au titre de l'exercice budgétaire 2026, sur la ligne d'imputation budgétaire : 60 41 420 1 33000002 1070 361309. 

MODE DE SOUMISSION 

La soumission des offres dans le cadre du présent Appel d'Offres s'effectue exclusivement par voie électronique, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relatives à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

À cet effet, les soumissionnaires sont tenus de préparer, signer et transmettre leurs offres par l'intermédiaire de la plateforme électronique dédiée aux marchés publics, dans le respect des exigences techniques et des délais prescrits.

Les modalités de constitution des dossiers, de signature électronique, de transmission, de dépôt, de modification, de retrait éventuel des offres, ainsi que les conditions de recevabilité des offres électroniques, sont définies dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Toute offre transmise par un autre mode ou déposée en dehors des conditions prévues dans le présent Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être consulté gratuitement, dès publication du présent Avis d'Appel d'Offres, sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (www.armp.cm), ou, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), sis à la porte n° 111, téléphone : 222 23 05 60.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être acquis auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS, dès publication du présent Avis, contre présentation d'une quittance de versement au Trésor Public d'une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA, représentant les frais d'acquisition du dossier.

La quittance de versement devra préciser le nom du soumissionnaire, l'objet de l'Appel d'Offres ainsi que le numéro de l'Avis d'Appel d'Offres. Une copie de cette quittance est déposée auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS lors du retrait du dossier.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut également être obtenu conformément aux modalités prévues sur la plateforme COLEPS. 

Aucune réclamation relative à la méconnaissance du contenu du Dossier d'Appel d'Offres ne sera recevable après le dépôt des offres.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais, est transmise exclusivement par voie électronique, au moyen de la plateforme COLEPS, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Les offres doivent être transmises au plus tard le lundi 09 novembre 2026 à 11 heures précises. Aucune offre ne pourra être reçue, enregistrée ou acceptée après la date et l'heure limites de dépôt fixées ci-dessus.

Il appartient au soumissionnaire de s'assurer que son offre est correctement préparée, signée, transmise et effectivement reçue sur la plateforme COLEPS avant l'expiration du délai prescrit. 

Les risques liés à une transmission tardive, incomplète ou défaillante incombent exclusivement au soumissionnaire.

L'offre électronique devra porter la mention suivante :

« Avis d'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence n° 000004/AONO/MINTSS/CIPM/2026 du 12 octobre 2026 pour l’étude de faisabilité sur l'extension des prestations de l'assurance volontaire. À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ».

Les modalités de dépôt, de signature électronique, de chiffrement, de modification, de remplacement ou de retrait éventuel des offres avant la date limite de dépôt sont celles prévues par la plateforme COLEPS et détaillées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Le délai prévisionnel maximum d'exécution des prestations objet du présent marché est fixé à soixante jours calendaires, à compter de la date de notification de l'Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.

Le respect des délais contractuels constitue une obligation essentielle du titulaire. Toute modification du calendrier d'exécution devra être préalablement autorisée par le Maître d'Ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux marchés publics.

Sous peine de rejet de son offre, chaque soumissionnaire est tenu de joindre à ses pièces administratives une caution de soumission d'un montant de trois cent quarante mille (340 000) francs CFA représentant 2% du cout prévisionnel TTC du marché.

La caution de soumission est établie conformément au modèle figurant dans le présent Dossier d'Appel d'Offres, par une banque de premier ordre ou par un organisme financier agréé par le Ministre chargé des Finances et habilité à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics et être accompagné du récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC).

La liste des établissements habilités est annexée au présent Dossier d'Appel d'Offres (Pièce n° 14).

La durée de validité de la caution de soumission est de trente (30) jours.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif exigées doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou toute autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Ces pièces doivent être datées de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des offres, ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute offre ne comportant pas l’ensemble des pièces requises, conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, sera déclarée irrecevable.

En particulier, l’absence ou la non-conformité de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou tout autre organisme financier agréé par le Ministre des Finances entraîne le rejet pur et simple de l’offre concernée.

Sous peine de rejet, les pièces constituant le dossier administratif doivent être produites conformément aux exigences du présent Dossier d'Appel d'Offres et aux dispositions du Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO). Elles sont établies en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou par l'autorité administrative compétente, lorsqu'une telle certification est requise par la réglementation en vigueur.

Les pièces administratives doivent être datées de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l'Avis d'Appel d'Offres.

Toute offre ne comportant pas l'ensemble des pièces exigées ou contenant des pièces non conformes aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres est susceptible d'être déclarée irrecevable, sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la régularisation des pièces administratives, lorsque celle-ci est autorisée.

En particulier, l'absence de la caution de soumission, sa non-conformité aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres, son établissement par un organisme non habilité ou son insuffisance de montant entraîne le rejet pur et simple de l'offre, conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents transmis par voie électronique doivent être lisibles, complets et conformes aux exigences de la plateforme COLEPS. Le soumissionnaire demeure seul responsable de la qualité, de l'authenticité et de l'intégrité des documents qu'il transmet.

L’ouverture des plis contenant les pièces administratives, les offres techniques et les offres financières aura lieu le lundi 09 octobre 2026 à 12 heures précises, par la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans la salle de conférences dudit Ministère, porte n° 117.

Cette séance d’ouverture des plis est publique. Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés, et munis d’un mandat régulier, peuvent y assister.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission procède à l’ouverture des offres en une ou plusieurs étapes, selon les dispositions du présent Dossier d’Appel d’Offres et du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). 

À cette occasion, les noms des soumissionnaires, les montants des offres et les principales pièces administratives sont rendus publics.

La Commission se réserve le droit de demander, le cas échéant, toute pièce complémentaire ou toute régularisation des documents administratifs, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la séance d’ouverture, conformément à la réglementation en vigueur.

À l’expiration de ce délai, toute offre non conforme, incomplète ou non régularisée dans les conditions requises est déclarée irrecevable.

Critères éliminatoires

Toute offre sera déclarée irrecevable ou éliminée dans les cas suivants :

• Absence ou non-conformité de la caution de soumission ;

• Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif non régularisée dans le délai imparti ;

• Fausse déclaration, pièce falsifiée ou substitution de document ;

• Absence de la déclaration sur l’honneur de non-abandon de marché au cours des trois (03) dernières années ;

• Note technique inférieure au seuil minimal requis de soixante-dix pour cent (70 %) des points ;

• Absence d’un chef de mission proposé ou non-conformité de son profil aux exigences du DAO ;

• Non-respect des spécifications essentielles des Termes de Référence (TDR) ;

• Non-respect des conditions de soumission électronique prévues par la plateforme COLEPS.

Critères essentiels

offres techniques seront évaluées sur la base des critères essentiels ci-après :

• Compréhension des Termes de Référence et méthodologie proposée ;

• Expérience du cabinet dans les études similaires ;

• Qualifications et expérience du personnel clé proposé ;

• Organisation et plan de travail proposé pour la réalisation de la mission ;

• Moyens logistiques et matériels mobilisés pour l’exécution de la prestation ;

• Planning d’exécution et respect des délais ;

• Références du cabinet dans les domaines similaires.

Chaque critère est noté conformément à la grille d’évaluation contenue dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Évaluation financière

Seules les offres ayant obtenu la note technique minimale requise seront ouvertes pour l’évaluation financière.

L’évaluation financière consistera en la vérification et la correction éventuelle des erreurs arithmétiques, puis à la comparaison des offres financières corrigées. L’offre la moins-disante, jugée conforme, sera retenue sous réserve de la vérification de sa conformité technique.

Méthode de sélection

Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note globale, résultant de la combinaison de la note technique et de la note financière, conformément à la méthode de sélection définie dans le RPAO.

La Lettre-commande sera attribuée au soumissionnaire ayant présenté l’offre jugée conforme pour l’essentiel aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, remplissant les capacités techniques et financières requises pour exécuter les prestations de manière satisfaisante, et dont l’offre aura été évaluée la moins-disante, après prise en compte, le cas échéant, des rabais proposés.

L’Autorité Contractante se réserve le droit de ne pas attribuer la Lettre-commande si aucune offre ne satisfait pleinement aux critères de qualification, ou si les offres reçues sont jugées non conformes, inacceptables ou manifestement excessives au regard de l’enveloppe prévisionnelle.

Elle peut également, conformément à la réglementation en vigueur, déclarer la procédure infructueuse ou la suspendre à tout moment pour des motifs d’intérêt public dûment justifiés, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date limite de dépôt des offres fixée dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.

Cette période peut être exceptionnellement prorogée à la demande de l’Autorité Contractante, avec l’accord écrit du soumissionnaire.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date limite de dépôt des offres fixée dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.

Pendant cette période, les soumissionnaires ne peuvent ni modifier ni retirer leur offre, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Cette durée de validité peut être exceptionnellement prorogée à la demande de l’Autorité Contractante. Dans ce cas, les soumissionnaires sont invités à confirmer par écrit le maintien de leurs offres pour la période supplémentaire sollicitée. 

Le refus de prorogation par un soumissionnaire n’entraîne ni pénalité ni perte de sa caution de soumission.

Des renseignements complémentaires relatifs au présent Dossier d’Appel d’Offres peuvent être obtenus, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), porte n° 111, téléphone : 222 23 05 60.

Ces renseignements doivent être demandés suffisamment à l’avance afin de permettre leur traitement dans les délais compatibles avec la date limite de dépôt des offres. Aucune information orale non confirmée par écrit ne pourra être opposée à l’Autorité Contractante.

Les clarifications apportées aux soumissionnaires, le cas échéant, seront communiquées à l’ensemble des candidats ayant retiré le Dossier d’Appel d’Offres, conformément au principe d’égalité de traitement.

DENONCIATION, CORRUPTION ET MAUVAISES PRATIQUES

Tout soumissionnaire, prestataire ou toute personne impliquée dans la procédure est tenu de signaler sans délai toute pratique suspecte ou irrégulière dont il aurait connaissance.

À cet effet, les dénonciations peuvent être adressées aux structures compétentes ci-après :

La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), au numéro vert 1517 ;

L’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP), par SMS ou appel aux numéros (+237) 673 20 57 25 et (+237) 699 37 07 48 ;

L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), conformément aux procédures en vigueur.

Toute dénonciation est traitée dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues et des dispositions réglementaires applicables, sans préjudice des poursuites administratives, disciplinaires ou judiciaires prévues par la législation en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Toutes les dispositions non expressément précisées dans le présent Dossier d’Appel d’Offres sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, ainsi que par les dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

En cas de contradiction entre les différentes pièces du Dossier d’Appel d’Offres, les stipulations du RPAO prévalent sur celles des autres documents, sauf indication contraire expressément mentionnée.

Toute difficulté d’interprétation des clauses du présent Dossier d’Appel d’Offres est résolue conformément aux principes généraux du droit des marchés publics et, le cas échéant, par l’Autorité Contractante, sans préjudice des voies de recours prévues par la réglementation en vigueur.