Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), qui fixe notamment comme objectif l'extension de la couverture de la protection sociale à 50 % de la population active, le système camerounais de sécurité sociale est confronté à plusieurs défis majeurs. Ceux-ci concernent notamment la faible couverture des travailleurs du secteur informel, les contraintes liées à la soutenabilité financière des régimes, le renforcement de la gouvernance institutionnelle, ainsi que la nécessité d'assurer la conformité du système aux normes et standards internationaux, en particulier aux exigences de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

Dans cette perspective, il apparaît indispensable de disposer d'une évaluation globale, objective et prospective du système national de sécurité sociale afin d'identifier les réformes prioritaires susceptibles d'améliorer sa performance, sa résilience et son efficacité.

À cet effet, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale lance un Appel d'Offres National Ouvert en vue du recrutement d'un cabinet chargé de réaliser la revue du système de sécurité sociale au Cameroun.

Les prestations comprennent notamment l’évaluation globale du système de sécurité sociale en vue d’améliorer sa performance, sa gouvernance, sa couverture, et sa viabilité financière et en particulier en direction du secteur informel.

Les prestations objet du présent marché portent sur la réalisation d'une revue approfondie du système camerounais de sécurité sociale en vue d'apprécier son niveau de performance, son efficacité, sa gouvernance, sa soutenabilité financière, son degré de modernisation ainsi que sa capacité à répondre aux besoins de protection sociale des populations, notamment celles évoluant dans le secteur informel.

Cette revue devra permettre d'établir un diagnostic exhaustif du système actuel, d'identifier les principales contraintes qui limitent son développement et sa performance, d'évaluer son niveau de conformité aux normes et standards internationaux, notamment ceux de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), et de formuler des propositions de réformes susceptibles de renforcer sa résilience, d'améliorer sa gouvernance et d'étendre durablement la couverture sociale.

À ce titre, le Consultant sera notamment chargé de :

• Analyser le cadre juridique, réglementaire et institutionnel régissant la sécurité sociale au Cameroun, en appréciant sa cohérence, sa pertinence et son adéquation avec les évolutions économiques, sociales et démographiques du pays ;

• Evaluer la gouvernance institutionnelle du système, notamment les mécanismes de pilotage, de coordination, de contrôle, de gestion des risques et de redevabilité ;

• Apprécier la soutenabilité financière et actuarielle des différents régimes de sécurité sociale, en analysant leurs perspectives à moyen et long terme ;

• Analyser le niveau effectif de couverture sociale des différentes catégories de populations, avec un accent particulier sur les travailleurs du secteur informel, les travailleurs indépendants et les autres groupes insuffisamment couverts;

• Evaluer la qualité, l'accessibilité, l'efficacité et la célérité des prestations et services offerts aux assurés sociaux ;

• Identifier les insuffisances, contraintes, risques et dysfonctionnements susceptibles de compromettre la performance et la pérennité du système ;

• Analyser les complémentarités, les chevauchements et les interactions entre les différents mécanismes de protection sociale, notamment la sécurité sociale, les assurances volontaires, les mutuelles sociales, les régimes complémentaires et les autres dispositifs nationaux de protection sociale ;

• Evaluer le niveau de digitalisation, de modernisation et d'interopérabilité des systèmes d'information et des processus de gestion de la sécurité sociale ;

• Proposer des orientations stratégiques, institutionnelles, juridiques, techniques, financières et opérationnelles en vue de la modernisation du système, de l'amélioration de sa gouvernance, du renforcement de sa viabilité financière et de l'extension de la couverture sociale ;

• Elaborer une feuille de route assortie d'un plan d'actions hiérarchisé, précisant les réformes prioritaires, les modalités de mise en œuvre, les responsabilités institutionnelles, les échéances indicatives ainsi que les principaux indicateurs de suivi-évaluation ;

• Produire un rapport final consolidé intégrant l'ensemble des analyses, conclusions, recommandations et propositions de réformes formulées dans le cadre de l'étude.

Le coût prévisionnel des prestations, établi à l'issue des études préalables, est fixé à 17 000 000 (dix-sept millions) Francs CFA, toutes taxes comprises (TTC).

Le présent marché est constitué d'une prestation unique et indivisible. En conséquence, les prestations objet du présent Appel d'Offres ne font pas l'objet d'un allotissement et seront exécutées dans le cadre d'un marché unique.

La participation au présent Appel d'Offres est ouverte, à égalité de conditions, aux cabinets d'études, bureaux d'études et autres structures de conseil régulièrement installés au Cameroun, justifiant d'une expérience avérée dans les domaines de la sécurité sociale, de la protection sociale, des politiques publiques, des études institutionnelles, des études actuarielles ou de toute autre discipline pertinente en rapport avec l'objet du marché.

Les soumissionnaires devront satisfaire aux conditions de qualification technique, professionnelle, administrative et financière prévues par le présent Dossier d'Appel d'Offres.

Les prestations objet du présent appel d'offres sont financées par le budget de fonctionnement du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale de l’exercice 2026, sur la ligne d’imputation budgétaire N°60 40 420 0 3200002 10 70 361309.

MODE DE SOUMISSION 

La soumission des offres dans le cadre du présent Appel d'Offres s'effectue exclusivement par voie électronique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les modalités pratiques de préparation, de transmission, de dépôt et de recevabilité des offres électroniques sont précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être consulté gratuitement, dès publication du présent Avis, sur la plateforme COLEPS, aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (www.armp.cm), ou, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS), sis à la porte n° 111, téléphone : 222 23 05 60.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être acquis auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS, contre présentation d'une quittance de versement au Trésor public d'une somme non remboursable de 50 000 (cinquante mille) francs CFA, représentant les frais d'acquisition du dossier.

Une copie de la quittance de paiement devra être déposée auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS lors du retrait du Dossier d'Appel d'Offres ou, le cas échéant, conformément aux modalités prévues pour les procédures dématérialisées sur la plateforme COLEPS.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais, est transmise exclusivement par voie électronique via la plateforme COLEPS, conformément aux modalités prévues dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Les offres devront être déposées au plus tard le 09 novembre 2026  à 13 heures précises (heure locale). Aucun dépôt intervenu après cette date et cette heure ne sera recevable.

L'offre électronique devra porter la mention suivante :

« Avis d'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence n° 000005/AONO/MINTSS/CIPM/2026 du 12 Octobre 2026 pour la production d’un rapport de la revue de sécurité sociale au Cameroun.

Le délai maximum d’exécution des prestations, fixé par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de la revue du système de sécurité sociale au Cameroun, objet du présent Appel d’Offres, est de soixante (60) jours calendaires. Ce délai constitue le délai contractuel imparti au Prestataire pour l’exécution de l’ensemble des prestations prévues dans le cadre de la mission, conformément aux prescriptions du présent Dossier d’Appel d’Offres et à son offre technique et financière. Le délai d’exécution court à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.

Le Prestataire est tenu de respecter ce délai et d’organiser ses interventions de manière à assurer l’achèvement et la remise de l’ensemble des livrables requis dans le délai contractuel de soixante (60) jours calendaires.

Chaque soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une caution de soumission, incluse dans les pièces administratives, d'un montant de 340 000 (trois cent quarante mille) francs CFA.

Cette caution est établie par une banque de premier ordre ou tout autre organisme financier agréé par le Ministre des Finances et habilité à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics. La liste des établissements habilités figure à la pièce n° 14 du présent Dossier d'Appel d'Offres.

La caution de soumission demeure valable pendant trente (30) jours calendaires au-delà de la durée de validité des offres. 

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif exigées doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou toute autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Ces pièces doivent être datées de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des offres, ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute offre ne comportant pas l’ensemble des pièces requises, conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, sera déclarée irrecevable.

En particulier, l’absence ou la non-conformité de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou tout autre organisme financier agréé par le Ministre des Finances entraîne le rejet pur et simple de l’offre concernée.

L’ouverture des plis contenant les pièces administratives, les offres techniques et les offres financières aura lieu le 09 Novembre 2026 à 14 heures précises, par la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dans la salle de conférences dudit Ministère, porte n° 117.

Cette séance d’ouverture est publique. Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés peuvent y assister.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission se réserve le droit de solliciter, le cas échéant, toute pièce complémentaire ou régularisation des documents administratifs dans un délai de quarante-huit (48) heures. À l’expiration de ce délai, toute offre non conforme ou incomplète est déclarée irrecevable.

Critères éliminatoires

Seront déclarées irrecevables et éliminées, sans évaluation technique ni financière, les offres présentant l’un ou plusieurs des manquements ci-après :

- Absence ou non-conformité de la caution de soumission à l’ouverture des plis ;

- Non-production, dans un délai de quarante-huit (48) heures après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente, à l’exception de la caution de soumission ;

- Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou production de pièces falsifiées ;

- Note technique inférieure au seuil de 70 points sur 100 ;

- Absence de la déclaration sur l’honneur de non-abandon de marchés au cours des trois (03) dernières années ;

- Non-respect du format exigé pour les fichiers de soumission dans le cadre des offres électroniques ;

- Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

- Absence de l’un des éléments constitutifs de l’offre financière (lettre de soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Détail Quantitatif et Estimatif) ;

- Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

- Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales dûment datée et signée.

Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur la base des critères essentiels suivants :

- Présentation générale de l’offre (lisibilité, organisation, reliure, séparation des pièces par intercalaires de couleur distincte du blanc, respect de l’ordre d’assemblage) ;

- La capacité financière minimale requise est donc de 5 100 000 (cinq millions cent mille) Francs CFA.

- Références du soumissionnaire dans les prestations similaires : réalisation d’au moins un (01) marché comparable, justifié par la première et la dernière page du contrat ainsi que par une attestation de bonne exécution ou un procès-verbal de réception provisoire ou définitive ;

- Respect du délai d’exécution fixé à soixante (60) jours calendaires, incluant les phases de cadrage, diagnostic, consolidation et finalisation ;

- Qualification, expérience et compétence des experts proposés ;

- Disponibilité du matériel et des moyens techniques nécessaires à la réalisation de la mission ;

- Acceptation des conditions du marché, matérialisée par la signature, la date, le paraphe de chaque page du CCAP et des spécifications techniques, avec la mention « Lu et approuvé ».

La Lettre-commande sera attribuée au soumissionnaire ayant présenté l’offre jugée conforme pour l’essentiel aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, remplissant les capacités techniques et financières requises pour exécuter les prestations de manière satisfaisante, et dont l’offre aura été évaluée la moins-disante, après prise en compte, le cas échéant, des rabais proposés.

L’Autorité Contractante se réserve le droit de ne pas attribuer la Lettre-commande si aucune offre ne satisfait pleinement aux critères de qualification, ou si les offres reçues sont jugées non conformes, inacceptables ou manifestement excessives au regard de l’enveloppe prévisionnelle.

Elle peut également, conformément à la réglementation en vigueur, déclarer la procédure infructueuse ou la suspendre à tout moment pour des motifs d’intérêt public dûment justifiés, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date limite de dépôt des offres fixée dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.

Cette période peut être exceptionnellement prorogée à la demande de l’Autorité Contractante, avec l’accord écrit du soumissionnaire.

Des renseignements complémentaires relatifs au présent Dossier d’Appel d’Offres peuvent être obtenus, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS), porte n° 111, téléphone : 222 23 05 60.

DENONCIATION, CORRUPTION ET MAUVAISES PRATIQUES

Toute tentative de corruption, de fraude ou toute autre pratique contraire aux règles de bonne gouvernance et de transparence dans la passation des marchés publics doit être signalée.

À cet effet, les soumissionnaires, prestataires ou toute personne concernée peuvent saisir les structures compétentes suivantes :

• La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) au numéro vert 1517 ;

• L’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) par SMS ou appel aux numéros (+237) 673 20 57 25 et (+237) 699 37 07 48 ;

• L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), conformément aux procédures en vigueur.

Toute dénonciation est traitée dans le respect de la confidentialité et des dispositions réglementaires applicables.

DISPOSITIONS FINALES

Toutes les dispositions non précisées dans le présent document sont régies par la réglementation en vigueur et le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.