La protection sociale constitue l'un des piliers de la politique nationale de développement économique et social. À ce titre, le Gouvernement du Cameroun, à travers la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), fait de l'extension de la couverture sociale un axe prioritaire visant à assurer une meilleure protection des populations contre les risques sociaux et à promouvoir le travail décent.

Le présent Appel d'Offres a pour objet le recrutement d'un cabinet d'études ou d'un groupement de cabinets qualifiés en vue de la réalisation de l'étude de faisabilité du projet « Une Commune, Une Mutuelle ». Cette étude vise à apprécier la faisabilité institu-tionnelle, juridique, technique, organisationnelle, sociale, financière et économique de la mise en œuvre du projet sur l'ensemble du territoire national. Elle devra permettre d'évaluer les conditions de création, de fonctionnement et de pérennisation des mutuelles communales, en tenant compte des spécificités socio-économiques, démographiques et territoriales des collectivités territoriales décentralisées.

De manière spécifique, le prestataire retenu sera chargé notamment de :

• Réaliser un diagnostic de l'existant en matière de mutualité, de protection sociale et de financement de la santé au ni-veau national et local ;

• Analyser le cadre juridique, institutionnel et réglementaire applicable aux mutuelles sociales et identifier les ajuste-ments éventuels nécessaires à la mise en œuvre du projet ;

• Évaluer la demande potentielle ainsi que les besoins des populations cibles, en tenant compte des disparités territo-riales et des catégories socioprofessionnelles ;

• Proposer un modèle organisationnel, institutionnel et de gouvernance des mutuelles communales, en précisant les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés, notamment l'État, les Collectivités Territoriales Décentrali-sées, les organisations de la société civile, les partenaires techniques et financiers et les bénéficiaires ;

• Élaborer un modèle économique et financier permettant d'assurer la viabilité et la pérennité des mutuelles, incluant les mécanismes de mobilisation des ressources, de gestion des risques et de mutualisation des financements ;

• Analyser les risques susceptibles d'affecter la mise en œuvre du projet et proposer des mesures d'atténuation appro-priées ;

• Définir un dispositif de suivi-évaluation assorti d'indicateurs de performance et de résultats ;

• Élaborer un plan de mise en œuvre du projet comprenant les différentes phases d'exécution, le chronogramme des acti-vités, les besoins en ressources humaines, matérielles et financières ainsi que les modalités de déploiement progressif à l'échelle nationale ;

• Formuler des recommandations stratégiques en vue de la mise en œuvre effective du projet.

Au terme de sa mission, le prestataire produira un rapport de faisabilité assorti d'un plan opérationnel de mise en œuvre, d'un cadre logique, d'un budget prévisionnel, d'un mécanisme de gouvernance et d'un plan de financement permettant au Maître d'Ouvrage de disposer de tous les éléments techniques nécessaires à la prise de décision et à la mobilisation des financements requis pour l'exécution du projet.

Les prestations, objet du présent Appel d'Offres, consistent en la réalisation d'une étude de faisabilité complète du projet « Une Commune, Une Mutuelle », destinée à apprécier sa pertinence, sa viabilité et les conditions de sa mise en œuvre à l'échelle natio-nale.

À ce titre, le prestataire retenu exécutera notamment les prestations ci-après :

. Phase préparatoire

• Organiser une réunion de cadrage avec le Maître d'Ouvrage ;

• Élaborer la note méthodologique et le plan de travail détaillé ;

• Identifier les parties prenantes et élaborer un plan de consultation.

. Diagnostic de la situation existante

Le prestataire procédera à :

• L’analyse du système national de protection sociale, en particulier des mécanismes de mutualisation des risques sociaux et sanitaires ;

• L’état des lieux des mutuelles sociales existantes, de leur fonctionnement, de leurs performances et des difficultés ren-contrées ;

• L’analyse des initiatives similaires mises en œuvre aux niveaux national, sous-régional et international afin d'en tirer les bonnes pratiques et les enseignements utiles ;

• L’identification des besoins des populations, des collectivités territoriales décentralisées et des autres acteurs concer-nés.

. Analyse de faisabilité

Le prestataire réalisera une analyse approfondie portant notamment sur :

• La faisabilité institutionnelle et organisationnelle du projet ;

• La faisabilité juridique et réglementaire, y compris l'identification des adaptations éventuelles du cadre normatif ;

• La faisabilité technique et opérationnelle ;

• La faisabilité économique et financière, incluant l'évaluation des coûts d'investissement et de fonctionnement, ainsi que des mécanismes de financement durable ;

• La faisabilité sociale, notamment l'acceptabilité du projet par les populations et les parties prenantes.

. Élaboration du modèle de mise en œuvre

Le prestataire proposera :

• Un modèle de gouvernance des mutuelles communales ;

• Les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement des mutuelles ;

• Les rôles et responsabilités des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des partenaires techniques et financiers, des organisations de la société civile et des bénéficiaires ;

• Les mécanismes d'adhésion, de gestion des cotisations, de couverture des risques, de contrôle interne et d'audit.

. Analyse financière et économique

Le prestataire devra notamment :

• Élaborer un modèle économique garantissant la viabilité financière des mutuelles ;

• Proposer différents scénarios de financement du projet ;

• Évaluer les incidences budgétaires pour l'État, les collectivités territoriales décentralisées et les autres partenaires ;

• Réaliser une analyse coûts-avantages du projet.

. Analyse des risques

Cette phase consistera à :

• Identifier les risques institutionnels, financiers, juridiques, sociaux, techniques et opérationnels susceptibles de com-promettre la mise en œuvre du projet ;

• Proposer des mesures d'atténuation ainsi qu'un plan de gestion des risques.

. Élaboration du plan de mise en œuvre

Le prestataire élaborera un plan opérationnel comprenant notamment :

• Les différentes phases de déploiement du projet ;

• Le chronogramme de mise en œuvre ;

• Les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires ;

• Les indicateurs de performance et le dispositif de suivi-évaluation ;

• Les modalités de pérennisation du projet.

. Restitution et validation

Le prestataire assurera :

• La présentation des résultats provisoires devant les parties prenantes ;

• La prise en compte des observations formulées lors de l'atelier de validation ;

• La production et la remise du rapport final de faisabilité, accompagné de ses annexes techniques, de la feuille de route de mise en œuvre et de tout document utile à la prise de décision par le Maître d'Ouvrage.

Les prestations devront être réalisées conformément aux règles de l'art, aux normes professionnelles applicables aux études de faisabilité.

Le coût prévisionnel des prestations, établi à l'issue des études préalables, est fixé à 21 250 000 (-vingt-un million deux cent cinquante mille Francs CFA), toutes taxes comprises (TTC).

Le présent Appel d'Offres est constitué d'un lot unique portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité du projet « Une Commune, Une Mutuelle ». En raison du caractère intégré de la mission et de l'interdépendance des différentes composantes de l'étude, les prestations ne sont ni alloties ni réparties en tranches. 

Par conséquent, les soumissionnaires sont tenus de présenter une offre couvrant l'intégralité des prestations prévues dans le présent Dossier d'Appel d'Offres.

Toute offre partielle ou portant uniquement sur une partie des prestations sera déclarée non conforme et rejetée.

La participation au présent Appel d'Offres est ouverte, à égalité de conditions, aux cabinets d'études, bureaux d'études, cabinets-conseils ou groupements de cabinets, régulièrement établis et exerçant leurs activités conformément à la législation en vigueur, justifiant de compétences avérées dans la réalisation d'études de faisabilité, d'études stratégiques ou de missions d'assistance technique dans les domaines de la protection sociale, de la mutualité, de la santé, du développement local, de la gouvernance publique ou de tout autre domaine connexe.

Les soumissionnaires peuvent présenter leur candidature à titre individuel ou sous la forme d'un groupement, conformément aux dispositions du Code des marchés publics. En cas de groupement, celui-ci devra désigner un mandataire habilité à représenter l'ensemble de ses membres pendant la procédure de passation et, le cas échéant, durant l'exécution du marché.

Ne peuvent prendre part au présent Appel d'Offres les personnes physiques ou morales :

• Frappées d'une mesure d'exclusion ou de suspension de la commande publique en vertu de la réglementation en vigueur ;

• En état de liquidation judiciaire ou de cessation d'activités, sauf autorisation expresse prévue par les textes applicables ;

• Situation de conflit d'intérêts susceptible de compromettre l'impartialité et la transparence de la procédure ;

• Ne remplissant pas les conditions de qualification administrative, technique, financière ou professionnelle exigée par le présent Dossier d'Appel d'Offres.

Les prestations faisant l'objet du présent Appel d'Offres seront réalisées à partir de fournitures, équipements, logiciels, méthodes et expertises provenant de pays éligibles conformément aux dispositions du Code des marchés publics, sans préjudice des restrictions pouvant résulter des accords de financement ou des engagements internationaux de l'État.

Les experts proposés par les soumissionnaires devront justifier des qualifications académiques, de l'expérience professionnelle et des compétences requises pour l'exécution de la mission, conformément aux exigences définies dans les Termes de Référence et les critères d'évaluation des offres.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le Budget de Fonctionnement du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, au titre de l'exercice budgétaire 2026, sur la ligne d'imputation budgétaire : 60 41 420 1 32000002 1070 361309. 

MODE DE SOUMISSION 

La soumission des offres dans le cadre du présent Appel d'Offres s'effectue exclusivement par voie électronique, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relatives à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

À cet effet, les soumissionnaires sont tenus de préparer, signer et transmettre leurs offres par l'intermédiaire de la plateforme électronique dédiée aux marchés publics, dans le respect des exigences techniques et des délais prescrits.

Les modalités de constitution des dossiers, de signature électronique, de transmission, de dépôt, de modification, de retrait éventuel des offres, ainsi que les conditions de recevabilité des offres électroniques, sont définies dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Toute offre transmise par un autre mode ou déposée en dehors des conditions prévues dans le présent Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être consulté gratuitement, dès publication du présent Avis d'Appel d'Offres, sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (www.armp.cm), ou, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), sis à la porte n° 111, téléphone : 222 22 38 74.

Le Dossier d'Appel d'Offres peut être acquis auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS, dès publication du présent Avis, contre présentation d'une quittance de versement au Trésor Public d'une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA, représentant les frais d'acquisition du dossier.

La quittance de versement devra préciser le nom du soumissionnaire, l'objet de l'Appel d'Offres ainsi que le numéro de l'Avis d'Appel d'Offres. Une copie de cette quittance est déposée auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS lors du retrait du dossier.

Dans le cadre de la procédure dématérialisée, le Dossier d'Appel d'Offres peut également être obtenu conformément aux modalités prévues sur la plateforme COLEPS. Le soumissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à l'acquisition électronique du dossier et à la justification du paiement des frais d'acquisition, telles que définies par la réglementation en vigueur et précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Aucune réclamation relative à la méconnaissance du contenu du Dossier d'Appel d'Offres ne sera recevable après le dépôt des offres.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais, est transmise exclusivement par voie électronique, au moyen de la plateforme COLEPS, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Les offres doivent être transmises au plus tard le vendredi le 06 novembre 2026 à 13 heures précises . Aucune offre ne pourra être reçue, enregistrée ou acceptée après la date et l'heure limites de dépôt fixées ci-dessus.

Il appartient au soumissionnaire de s'assurer que son offre est correctement préparée, signée, transmise et effectivement reçue sur la plateforme COLEPS avant l'expiration du délai prescrit. 

Les risques liés à une transmission tardive, incomplète ou défaillante incombent exclusivement au soumissionnaire.

L'offre électronique devra porter la mention suivante :

« Avis d'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°000003/AONO/MINTSS/CIPM/2026 du 12 octobre 2026 pour l’étude de faisabilité du projet « une commune une mutuelle . À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement».

Les modalités de dépôt, de signature électronique, de chiffrement, de modification, de remplacement ou de retrait éventuel des offres avant la date limite de dépôt sont celles prévues par la plateforme COLEPS et détaillées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).

Le délai prévisionnel d'exécution des prestations est fixé à soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de notification de l'Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations. 

Le prestataire est tenu de respecter le délai contractuel. Toutefois, les délais d'examen et de validation des livrables par le Maître d'Ouvrage ne sont pas imputables au délai d'exécution des prestations, sous réserve qu'ils n'excèdent pas les délais prévus au marché.

Sous peine de rejet de son offre, chaque soumissionnaire est tenu de joindre à ses pièces administratives une caution de soumis-sion d'un montant de quatre cent vingt-cinq mille vingt (425 020) francs CFA. 

La caution de soumission est établie conformément au modèle figurant dans le présent Dossier d'Appel d'Offres, par une banque de premier ordre ou par un organisme financier agréé par le Ministre chargé des Finances et habilité à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics. La liste des établissements habilités est annexée au présent Dossier d'Appel d'Offres (Pièce n° 14).

La caution de soumission est destinée à garantir le maintien de l'offre pendant sa période de validité et le respect, par le soumis-sionnaire retenu, de ses engagements jusqu'à la constitution du cautionnement définitif, le cas échéant.

La durée de validité de la caution de soumission est de trente (30) jours au-delà de la durée de validité des offres.

La caution de soumission des soumissionnaires non retenus leur est restituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Celle du soumissionnaire attributaire est libérée après la constitution, le cas échéant, du cautionnement définitif et la notification du marché.

Sous peine de rejet, les pièces constituant le dossier administratif doivent être produites conformément aux exigences du présent Dossier d'Appel d'Offres et aux dispositions du Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO). Elles sont établies en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou par l'autorité administrative compétente, lorsqu'une telle certification est requise par la réglementation en vigueur.

Les pièces administratives doivent être datées de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l'Avis d'Appel d'Offres.

Toute offre ne comportant pas l'ensemble des pièces exigées ou contenant des pièces non conformes aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres est susceptible d'être déclarée irrecevable, sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la régularisation des pièces administratives, lorsque celle-ci est autorisée.

En particulier, l'absence de la caution de soumission, sa non-conformité aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres, son établissement par un organisme non habilité ou son insuffisance de montant entraîne le rejet pur et simple de l'offre, conformé-ment à la réglementation en vigueur.

Les documents transmis par voie électronique doivent être lisibles, complets et conformes aux exigences de la plateforme COLEPS. Le soumissionnaire demeure seul responsable de la qualité, de l'authenticité et de l'intégrité des documents qu'il transmet.

L’ouverture des plis contenant les pièces administratives, les offres techniques et les offres financières aura lieu le vendredi le 06 novembre 2026 à 14 heures précises, par la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans la salle de conférences dudit Ministère, porte n° 117.

Cette séance d’ouverture des plis est publique. Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés, et munis d’un mandat régulier, peuvent y assister.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission procède à l’ouverture des offres en une ou plusieurs étapes, selon les dispositions du présent Dossier d’Appel d’Offres et du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). 

À cette occasion, les noms des soumissionnaires, les montants des offres et les principales pièces administratives sont rendus publics.

La Commission se réserve le droit de demander, le cas échéant, toute pièce complémentaire ou toute régularisation des docu-ments administratifs, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la séance d’ouverture, conformément à la réglementation en vigueur.

À l’expiration de ce délai, toute offre non conforme, incomplète ou non régularisée dans les conditions requises est déclarée irrecevable.

Critères éliminatoires

Toute offre sera déclarée irrecevable ou éliminée dans les cas suivants :

• Absence ou non-conformité de la caution de soumission ;

• Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif non régularisée dans le délai imparti ;

• Fausse déclaration, pièce falsifiée ou substitution de document ;

• Absence de la déclaration sur l’honneur de non-abandon de marché au cours des trois (03) dernières années ;

• Absence de la capacité financière de 30% du montant toute taxe comprise du marché ;

• Note technique inférieure au seuil minimal requis de soixante-dix pour cent (70 %) des points ;

• Absence d’un chef de mission proposé ou non-conformité de son profil aux exigences du DAO ;

• Non-respect des spécifications essentielles des Termes de Référence (TDR) ;

• Non-respect des conditions de soumission électronique prévues par la plateforme COLEPS.

Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur la base des critères essentiels ci-après :

• Compréhension des Termes de Référence et méthodologie proposée ;

• Expérience du cabinet dans les études similaires ;

• Qualifications et expérience du personnel clé proposé ;

• Organisation et plan de travail proposé pour la réalisation de la mission ;

• Moyens logistiques et matériels mobilisés pour l’exécution de la prestation ;

• Planning d’exécution et respect des délais ;

• Références du cabinet dans les domaines similaires.

Chaque critère est noté conformément à la grille d’évaluation contenue dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Évaluation financière

Seules les offres ayant obtenu la note technique minimale requise seront ouvertes pour l’évaluation financière.

L’évaluation financière consistera en la vérification et la correction éventuelle des erreurs arithmétiques, puis à la comparaison des offres financières corrigées. L’offre la moins-disante, jugée conforme, sera retenue sous réserve de la vérification de sa conformité technique.

Méthode de sélection

Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note globale, résultant de la combinaison de la note technique et de la note financière, conformément à la méthode de sélection définie dans le RPAO.

La Lettre-commande sera attribuée au soumissionnaire dont l’offre aura été reconnue conforme pour l’essentiel aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, ayant satisfait aux critères de qualification techniques et financières requis, et ayant été évaluée la moins-disante, après correction des éventuelles erreurs arithmétiques et prise en compte, le cas échéant, des rabais proposés.

L’attribution est subordonnée à la vérification de la capacité du soumissionnaire retenu à exécuter de manière satisfaisante les prestations objet du présent Appel d’Offres, notamment au regard de ses références, de ses ressources humaines et matérielles, ainsi que de sa situation administrative et fiscale.

L’Autorité Contractante se réserve le droit de ne pas attribuer la Lettre-commande si aucune offre ne satisfait aux critères de qualification ou si les offres reçues sont jugées non conformes, inacceptables, anormalement basses ou excessivement élevées au regard de l’enveloppe prévisionnelle disponible.

Elle peut également, conformément à la réglementation en vigueur, déclarer la procédure infructueuse ou la suspendre à tout moment pour des motifs d’intérêt public dûment justifiés, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date limite de dépôt des offres fixée dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.

Pendant cette période, les soumissionnaires ne peuvent ni modifier ni retirer leur offre, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Cette durée de validité peut être exceptionnellement prorogée à la demande de l’Autorité Contractante. Dans ce cas, les soumis-sionnaires sont invités à confirmer par écrit le maintien de leurs offres pour la période supplémentaire sollicitée. 

Le refus de prorogation par un soumissionnaire n’entraîne ni pénalité ni perte de sa caution de soumission.

Des renseignements complémentaires relatifs au présent Dossier d’Appel d’Offres peuvent être obtenus, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), porte n° 111, téléphone : 222 22 38 74.

Ces renseignements doivent être demandés suffisamment à l’avance afin de permettre leur traitement dans les délais compatibles avec la date limite de dépôt des offres. Aucune information orale non confirmée par écrit ne pourra être opposée à l’Autorité Contractante.

Les clarifications apportées aux soumissionnaires, le cas échéant, seront communiquées à l’ensemble des candidats ayant retiré le Dossier d’Appel d’Offres, conformément au principe d’égalité de traitement.

.   DENONCIATION, CORRUPTION ET MAUVAISES PRATIQUES

Tout soumissionnaire, prestataire ou toute personne impliquée dans la procédure est tenu de signaler sans délai toute pratique suspecte ou irrégulière dont il aurait connaissance.

À cet effet, les dénonciations peuvent être adressées aux structures compétentes ci-après :

La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), au numéro vert 1517 ;

L’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP), par SMS ou appel aux numéros (+237) 673 20 57 25 et (+237) 699 37 07 48 ;

L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), conformément aux procédures en vigueur.

Toute dénonciation est traitée dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues et des dispositions réglemen-taires applicables, sans préjudice des poursuites administratives, disciplinaires ou judiciaires prévues par la législation en vigueur.

 .   DISPOSITIONS FINALES

Toutes les dispositions non expressément précisées dans le présent Dossier d’Appel d’Offres sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, ainsi que par les dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

En cas de contradiction entre les différentes pièces du Dossier d’Appel d’Offres, les stipulations du RPAO prévalent sur celles des autres documents, sauf indication contraire expressément mentionnée.

Toute difficulté d’interprétation des clauses du présent Dossier d’Appel d’Offres est résolue conformément aux principes généraux du droit des marchés publics et, le cas échéant, par l’Autorité Contractante, sans préjudice des voies de recours prévues par la réglementation en vigueur.