le Maire de la Commune de Minta ;

Commandeur du Mérite Camerounais

Vu la Constitution,

Vu la Loi N° 2004/017 du 22 Juillet 2004 portant loi d’orientation et de la décentralisation,

Vu la loi 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes,

Vu la loi N° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités locales décentralisées,

Vu la loi n°2017/006 du 26 décembre 2017 portant régime financier du Cameroun ;

Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

Vu        la loi n°2019/023 du 24 Décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2020,

Vu l’ordonnance N° 59/75/INST/SG du 03 Décembre 1959 instituant la Commune de Minta,

Vu le décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers,

Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts ;

Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2019/001 du 04 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du gouvernement ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code général des marchés publics ;

Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Régulation  des Marchés Publics ;

Vu l’arrêté présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2017 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés publics des travaux ;

Vu        l’arrêté N° 000101/A/MINDDVEL du 03 mars 2020, constatant l’élection du Maire  et des adjoints au Maire  à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Minta, Département de la Haute-sanaga, Région du Centre,

Vu la circulaire n°002 et n°003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 précisant les modalités de mutation économique des marchés publics ;

Vu la lettre circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n° 2018/366 du 20 juillet 2018 portant code des marchés publics ;

Vu        la circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2020,

Vu la lettre n°008/L/CMTA/PCIPM/SEC/2020 du 13/05/2020 relative à la demande de cotation n°002/DC/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMTA/CIPM/2020 du 20/04/2020,

Vu  le budget approuvé de la Commune de Minta pour l’exercice 2020;

Vu les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1^er:Est déclaré adjudicataire de la demande de cotation n° n°002/DC/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMTA/CIPM/2020 du 20/04/2020  l’entreprise ci-dessous désignée et conformément au tableau ci-après :

Article 2:le Maire de la commune de Minta maître d’ouvrage invite le directeur général de ladite société à passer dans locaux de la commune de Minta pour la signature du projet de marché 

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-