Dans le cadre de la protection de son patrimoine, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) lance un Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence pour la souscription annuelle par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) de la police d’assurances GlobaleDommages du patrimoine mobilier et immobilier et Responsabilité Civile Chef d’Entrepriseau titre de l’exercice 2027.
Le présent Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence est lancé conformément aux règles de publicité applicables.
Les prestations à exécuter comprennent la souscription annuelle de la police d’assurances GlobaleDommages du patrimoine mobilier et immobilier et Responsabilité Civile Chef d’Entreprisede l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) au titre de l’exercice 2027, couvrant, sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun, les bâtiments, les mobiliers et matériels de bureaux, les équipements et matériels informatiques, les pertes indirectes et les responsabilités, au titre des garanties regroupées en huit (08) rubriques et décrites dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.
Le coût prévisionnel de l’opération, à l’issue des études préalables, est de dix millions (10 000 000) de francs CFA toutes taxes comprises (TTC).
Les prestations ne sont pas réparties en lots distincts ; la consultation est conduite en un (01) lot unique, ci-après défini police d’assurances Globale Dommages du patrimoine mobilier et immobilier et Responsabilité Civile Chef d’Entrepriseau titre de l’exercice 2027. La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.
La participation au présent Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence est ouverte aux compagnies d’assurances de droit camerounais installées au Cameroun, agréées par le MINFI pour l’exercice des activités d’assurance et remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les États membres de la CIMA.
La gestion de la ou des polices d’assurances relatives au présent Appel d’Offres sera assurée par l’ARSEL elle-même, sous la supervision de la Direction Générale.
Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financées par le budget de l’ARSEL de l’exercice 2027, sur la ligne d’imputation budgétaire n°61510 « prime d’assurance des constructions et bâtiments d’établissement public »
Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du Maître d’Ouvrage, aux heures ouvrables, à la Direction Générale de l’ARSEL, Service en charge des Marchés, quartier Bastos, Rue Joseph MballaEloumden (1.777), à côté du supermarché DOVV, BP 6064 Yaoundé, Tél. : (+237) 222 211 011, email : ledoua@arsel-cm.org, dès publication du présent avis.
Le dossier physique peut être obtenu au Service en charge des Marchés de l’ARSEL, contre présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) FCFA dans l’un des comptes suivants ouverts au nom de l’ARMP dans les livres de la BICEC sous les numéros 33598860001/94 à Yaoundé et 33598860001/39 à Douala – Bonanjo ou dans les agences de tous les chefs-lieux de Région et celles des villes de Limbé et Dschang, au titre des frais de dossiers.
Les pièces administratives, l’offre technique et l’offre financière doivent être sur la plateforme COLEPS séparément avant la date et l’heure d’ouverture.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres, entraînera le rejet pur et simple de l’offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n’ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
La période d’exécution et de couverture est de douze (12) mois, du 1er janvier au 31 décembre 2027 inclus.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, un cautionnement de soumission établi par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce n°13 du DAO, dont le montant s’élève à deux cent mille (200 000) francs CFA et valable jusqu’à trente (30) jours au-delà de la date limite initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l’offre. Une caution de soumission produite mais n’ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Les pièces administratives, l’offre technique et l’offre financière doivent être sur la plateforme COLEPS séparément avant la date et l’heure d’ouverture.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres, entraînera le rejet pur et simple de l’offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n’ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
L’ouverture des plis se fera en un (01) temps, s’agissant d’une prestation d’assurance quantifiable.
L’ouverture des pièces administratives, des offres techniques et des offres financières aura lieu le 17 /12/2026 à 13 h 00 par la Commission Interne de Passation des Marchés de l’ARSEL, dans la salle de délibération de la CIPM, sise à la Direction Générale de l’ARSEL, quartier Bastos, Rue Joseph MballaEloumden (1.777), à côté du supermarché DOVV, BP 6064 Yaoundé.
Les offres financières sont ouvertes au cours de la même séance. Seules sont évaluées les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique a été qualifiée à l’issue de l’évaluation binaire (oui/non) des critères essentiels.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée même en cas de groupement d’entreprise.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou autorité administrative compétente, conformément aux stipulationsduRèglementParticulierdel’Appeld’Offres. Ellesdoiventdaterdemoinsdetrois(03)mois à compter de la date originale de dépôt des offres ouavoirété établies postérieurementàla datedesignaturedel’avisd’appeld’offres.
En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après le délai de 48 heures accordé par la Commission, l’offre sera rejetée.
15.1 Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire.
Il s’agit notamment:
1. absence du cautionnement de soumission timbré, acquitté à la main et accompagné du récépissé de consignation délivré par la CDEC à l’ouverture des plis. Une caution sans rapport avec la consultation est considérée comme absente.
2. Non-production, dans le délai de 48 heures après l’ouverture des plis, d’une pièce administrative jugée non conforme ou absente, à l’exception du cautionnement de soumission.
3. absence de la capacité financière de 30% du coût prévisionnel du marché ;
4. absence de l’agrément requis du MINFI pour l’exercice des activités d’assurance au Cameroun.
5. absence de la déclaration sur l’honneur de non-abandon des marchés au cours des trois dernières années.
6. mise sous administration provisoire ou sous redressement du soumissionnaire par la CIMA.
7. validation de moins de sept (07) critères essentiels sur huit (08).
8. présence d’informations financières dans l’offre technique.
9. absence de la charte d’intégrité datée et signée.
10. absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales, datée et signée.
11. absence d’un prix unitaire ou d’un montant chiffré dans le BPU ou le DQE, selon les pièces financières exigées.
12. absence d’un élément constitutif de l’offre financière : lettre de soumission financière indiquant le montant total de la prime annuelle TTC en chiffres et en lettres, BPU ou DQE.
13. non-respect du tarif minimum officiel obligatoire, le cas échéant.
14. fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou falsification de pièces.
15. non-conformité du mode de soumission retenu dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.
16. Non-respect du format des fichiers exigé pour la soumission en ligne.
15.2 Critères essentiels
Les critères essentiels sont évalués selon le mode binaire (oui/non), conformément au DAO type pour les assurances quantifiables. Un critère est validé (« oui ») lorsqu’au moins 80 % de ses sous-critères sont satisfaits, soit quatre (04) sous-critères sur cinq (05). Est techniquement qualifiée l’offre qui valide au moins sept (07) des huit (08) critères essentiels ci-après, détaillés dans le RPAO :
1. Présentation générale de l’offre ;
2. Références générales du soumissionnaire ;
3. Références spécifiques dans les risques similaires ;
4. Description des garanties et modalités de gestion des sinistres ;
5. Capacité technique à exécuter la mission ;
6. Capacité financière du soumissionnaire ;
7. Conventions et partenariats utiles à l’exécution de la mission ;
8. Autres facilités et avantages accordés.
Les offres financières des soumissionnaires techniquement qualifiés sont comparées sur la base du montant total toutes taxes comprises de la prime annuelle figurant au devis quantitatif et estimatif (pièce n°7), après correction éventuelle des erreurs de calcul.
Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre, conforme pour l’essentiel aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres et techniquement qualifiée, aura été évaluée la moins-disante, après prise en compte des rabais éventuels (article 26.3.b du RGAO).
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Siège de l’ARSEL, Direction Générale, quartier Bastos, Rue Joseph MballaEloumden (1.777), à côté du supermarché DOVV, BP 6064 Yaoundé, Tél. : (+237) 222 211 011, email : ledoua@arsel-cm.org, ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm ou tout autre moyen de communication électronique indiqué par le Maître d’Ouvrage.