LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme GHADA relatifau droit des Sociétés commerciales et des d'Intérêt Economique révisé le30Janvier 2014;
Vu La Loi N°2017/01l du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/20! 8portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques :
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à rexécution au contrôle de
l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier d'Appel dOffres International Ouvert N°002/20/A010/SDCC/CIPM du 16/01/2020 pour la fourniture de sept (07) lots de pièces mécaniques de rechange pour la maintenance des huileries.
Considérant La Lettre N°19/20/SDCC/CIPM du 19 mars 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON.
DECIDE :
Article 1: Est déclaré infructueux, confonnément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret  N° 2018/355 du 12 juin 2018, le lot 7de l'Appel d'Offres susmentionné pour montant de l'offre reçue supérieurau budget prévisionnel.
Article 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-