LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,

Vu       La Constitution ;

Vu       Le Décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement

Vu       Le Décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu                     Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des marchés publics ;

Vu                     Le Décret n° 2012/384 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain 

Vu                     Le Décret n°2018/191 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu                     Le Décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement 

Vu                     Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu                     Le Décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu                     La Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB  du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;

Vu                     Le gré à gré n°04780-25/L/PRC/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CEA5 du 05 septembre 2025

Vu                     La lettre du MINMAP n°06427-25/L//PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CEA5 du 05 septembre 2025 autorisant l’annulation du gré à gré ci-dessus référencé

   D E C I D E :

Article 1er – En application des dispositions des articles 50 (1) et 102 du décret n°2018/366 susvisé, Le gré à gré n°04780-25/L/PRC/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CEA5 du 05 septembre 2025 relatif à l’acquisition des véhicules de fonction au MINHDU, est pour compter de la date de signature de la présente décision, Annulé.

Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-