LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGOUMOU (AUTORITE CONTRACTANTE),
D E C I D E :
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la constitution ; |
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le décret n° 2018/336 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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le décret n° 2019/002 du 04 Janvier 2019 portant organisation du Gouvernement ; |
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le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; |
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le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; |
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le décret n°2018/336 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics |
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le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le décret N° 2017/343 du 03 juillet 2017, portant nomination de Monsieur BOUBA HAMAN aux fonctions de Préfet du Département de la MEFOU et AKONO ; le décret n° 2018/406 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux ; |
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l’arrêté n° 00000244/A/MINATD/DCTD du 08 Novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune de NGOUMOU, Département de la MEFOU et AKONO, Région du Centre ; |
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La mise en demeure adressée au Cocontractant en date du 11 juillet 2019 |
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Le procès-verbal d’évaluation de la mise en demeure du 08 août 2019 |
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La notification du constat de carence au Cocontractant en date du 08 août 2019 |
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Les pièces versées au dossier. |
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 alinéa b, du décret N°2018/336 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la lettre commande n°001/LC/COM-NGOUMOU-PNDP-/CDPM/MEFOU ET AKONO/2018, passée après Demande de Cotation N°001/R-CE/D-MAK/CNG/CDPM/2018 DU 20 SEPTEMBRE 2018 pour les travaux de réhabilitation de la route Ngon – Ovangoul 1 (3,70km) et construction d’un ouvrage de franchissement (dalot simple de 1,50 x 1,50m), dans la commune de Ngoumou, département de la Mefou et Akono, région du Centre est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques exclusifs de la Sté COGECI Sarl, BP : 8855 Yaoundé, Tel : 677 64 31 23 / 6 94 49 86 30 représenté par son Directeur Général MonsieurGervais ONOMO
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 181 alinéa b, du Code des Marchés Publics, l’entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature, ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout ou besoin sera.