L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 modifié et complété par l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres restreint en procédure d’urgence N°003/AONR/FODECC/CSPM /2019 du 27 septembre 2019 en vue du recrutement d’un cabinet comptable pour le commissariat aux comptes des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°318/L/FODECC/CSPM/P/S/2019 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 13 novembre 2019 ;
Considérant la correspondance N°20/0000355/MINFI/SG/DP/FP du 03 juin 2020 du Ministre des Finances portant nomination d’un Commissaire aux comptes au FODECC ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au CABINET AXYS SARL, BP : 6317 YAOUNDE - Cameroun, TEL : 222 21 09 41 / 699 95 18 18 pour un montant TTC Francs CFA : 19 700 100 (dix neuf millions sept cent mille cent) par tranche pour un délai d’exécution de vingt cinq (25) jours par exercice.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.