Le système Camerounais des Marchés Publics a connu une réforme en 2018 matérialisée par le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 du Président de la République portant Code des Marchés Publics. Ce texte apporte plusieurs innovations à l’instar de la possibilité offerte à un Maître d’ouvrage ou un Maître d’ouvrage délégué de réserver l'accès de certains marchés aux entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics d'une certaine catégorie.
Y faisant suite, les modalités de catégorisation des entreprises dudit secteur ont été fixées par arrêté n° 166/A/MINMAP du 07 juin 2022 qui organise l’opération autour de trois (03) sous-secteur d’activités : (i) Routes, (ii) Bâtiments et Équipements Collectifs, et (iii) Autres Infrastructures.
En application de l’article 11 dudit arrêté, l’Autorité chargée des Marchés Publics lance un appel à candidature, en vue de la catégorisation des bureaux d’études techniques et cabinets relevant du sous-secteur d’activités « Routes ».
Ledit sous-secteur comprend notamment les études et la maîtrise d'œuvre relatives :
- aux travaux routiers neufs ;
- aux travaux routiers de réhabilitation et d'entretien ;
- aux travaux de voiries et réseaux divers ;
- aux travaux de construction d'ouvrages d'art classiques (ponts, dalots, buses).

Le présent avis d’Appel à Candidature vise à catégoriser les bureaux d’études techniques et cabinets de droit camerounais désirant réaliser des prestations relevant du sous-secteur d’activités « Routes » pour le compte de l’État et de ses démembrements, dans l'une des cinq (5) catégories suivantes, sous réserve de la satisfaction des critères d’évaluation précisés dans le Règlement de l’Appel à Catégorisation. Il s’agit de :

Le candidat devra présenter un dossier de demande de catégorisation comprenant deux (02) volumes séparés et déclinés comme suit :
Volume 1 : Dossier administratif
Les pièces administratives ci-après seront présentées par le candidat :
1A) une demande timbrée adressée à l’Autorité chargée des Marchés Publics, précisant la catégorie sollicitée ;
1B) une quittance de versement des frais à payer au Trésor Public pour l’instruction du dossier de demande de catégorisation d’un montant de :
Catégorie A: 300 000 F CFA
Catégorie B: 200 000 F CFA
Catégorie C: 100 000 F CFA
Catégorie D: 50 000 F CFA
Catégorie E: 25 000 F CFA
1C) une attestation d’immatriculation accompagnée d’un document d’informations sur le personnel employé (DIPE) délivrée par l’organisme en charge de la prévoyance sociale (datée d’au plus trois (03) mois) ;
1D) une attestation de non-faillite délivrée par le greffe du Tribunal du lieu du siège du candidat (datée d’au plus trois (03) mois) ;
1E) deux copies de la déclaration statistique et fiscale des trois (03) dernières années ou depuis la création du bureau d’études techniques ou du cabinet, si cette dernière existe depuis moins de trois (03) ans ;
1F) un plan de localisation du bureau d’études techniques ou du cabinet signé de son dirigeant et assorti des photos du bâtiment abritant le siège ;
1G) une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
1H) une autorisation permanente de vérification des déclarations, suivant le formulaire 1 en annexe ;
1I) une attestation d’immatriculation délivrée par l’administration fiscale (numéro d’identifiant unique).
Volume 2 : Dossier technique
Le candidat devra présenter séparément les documents ci-après :
2A) les références techniques, accompagnées des justificatifs des prestations indiquant notamment, la nature et le montant des prestations exécutées, leurs périodes et lieux d’exécution, ainsi que les noms et adresses des Maîtres d’Ouvrage ou Maîtres d’Ouvrage Délégués concernés ;
2B) la liste des matériels et équipements disponibles, assortie des moyens de preuve de leur propriété ;
2C) la liste du personnel permanent de maîtrise et d’encadrement, précisant leurs qualifications professionnelles et assortie des justificatifs exigés ;
2D) la police d’assurance responsabilité civile chef d’entreprise.
N.B. : Les justifications à fournir par les bureaux d’études techniques et cabinets pour la qualification et la classification, sont précisées dans le présent Dossier d’Appel à Catégorisation.

Le Dossier d’Appel à Catégorisation peut être téléchargé sur les sites web de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), https://www.armp.cm et du Ministère des marchés publics, https://www.marchespublics.cm (COLEPS).

Les dossiers de demande de catégorisation rédigés en anglais ou en français en Sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies respectivement marqués comme tels, devront être déposés, contre récépissé, à la Cellule d'Appui et de Liaison avec les Commissions Centrales de Contrôle des Marchés (CALICCCM) sise au 1er étage du Bâtiment “C“ du Ministère des Marchés Publics – Yaoundé (en face de la boulangerie KALAFATAS), porte___________, au plus tard le 1er Septembre 2023 à 15 heures 30 minutes précises et porteront les mentions suivantes :
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 006/AC/PR/MINMAP/CCE-BTP DU 19 juillet 2023 EN VUE DE LA CATEGORISATION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES
ET CABINETS RELEVANT DU SOUS-SECTEUR D’ACTIVITES « ROUTES »
NB : Chaque candidat présentera, en plus des exemplaires suscités, une copie de sauvegarde de son dossier de demande de catégorisation enregistrée sur clé USB (format PDF ou JPEG), sous pli scellé, avec l’indication « copie de sauvegarde » et portant les mentions de l’avis ci-dessus.

1. Critères éliminatoires
- absence ou non-conformité d’une pièce administrative au-delà du délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de notification au candidat, pour la production de la pièce concernée ;
- manœuvre frauduleuse, fausse déclaration ou pièce falsifiée.
2. Critères de qualification
- conformité du bureau d’études techniques ou du cabinet aux dispositions légales et réglementaires régissant l’accès à la commande publique ;
- références des prestations déjà réalisées ;
- plan de localisation du bureau d’études techniques ou du cabinet signé de son dirigeant, assorti des photos du bâtiment abritant le siège.
Pour être qualifiée, le bureau d’études techniques ou le cabinet devra satisfaire à tous les critères de qualification ci-dessus.
3. Critères de classification
- chiffre d’affaires ;
- expérience dans la réalisation des prestations concernées ;
- effectif et niveau d’expertise du personnel permanent ;
- importance des moyens techniques et logistiques disponibles ;
- niveau de respect de la législation du travail en vigueur au Cameroun ;
- expérience du personnel clé pour les bureaux d’études techniques et cabinets nouvellement crées ou qui s’engagent pour la première fois dans le secteur du BTP.
La classification d’un bureau d’études techniques ou d’un cabinet dans une catégorie donnée est conditionnée par la satisfaction de tous les critères et sous-critères liés à ladite catégorie.
NB : L’Autorité chargée des Marchés Publics se réserve le droit de classer tout candidat dans la catégorie qui correspond à son dossier indépendamment de la catégorie sollicitée. Par ailleurs, aucun candidat ne pourra être classé dans une catégorie supérieure à celle sollicitée.

Au terme de l’examen des dossiers de demande de catégorisation, les bureaux d’études techniques et cabinets catégorisés seront informés des résultats par communiqué de l’Autorité chargée des Marchés Publics publiés dans le Journal des Marchés de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et sur la plate-forme informatique dédiée à la gestion en ligne des Marchés Publics (COLEPS) ou tout autre organe de publication habilité.

Au terme de l’examen des dossiers de demande de catégorisation, les bureaux d’études techniques et cabinets catégorisés seront informés des résultats par communiqué de l’Autorité chargée des Marchés Publics publiés dans le Journal des Marchés de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et sur la plate-forme informatique dédiée à la gestion en ligne des Marchés Publics (COLEPS) ou tout autre organe de publication habilité.