LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP)/MAITRE D'OUVRAGE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises pu-bliques ;
Vu le décret n7018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le Dossier d'Appel d'Offres d'Appel d'Offres National Ouvert n°07/AONO/DG/Sl/CIPM-SCDP/2019 relatif à la fourniture et à l'installation des imprimantes et copieurs ;
Vu le Marché N`24/M/DG/SI/CIPM-SCDP/20 1 9 relatif à la fourniture et à l'installation de dix (10) imprimantes laser couleur multifonctions et onze (1 1) matri¬cielles monochromes à la SCDP (Lot2) ;
Vu la lettre référencée DG/CMP/DG-N°002216 du 27 Novembre 2019, signifiée par exploit d'huissier aux ETS NGASSA ET FILS valant première mise en demeure ;
Vu la lettre référencée DG/CM/DG-N°000178 du 28 Janvier 2020, signifiée par exploit d'huissier aux ETS NGASSA ET FILS valant deuxième mise en demeure ;
Vu le Procès-Verbal de constat de défaillance établi conjointement par l'Ingénieur et le Chef de Service du Marché ;
Considérant les nécessités impérieuses de service,
Article 1 : Le Marché N°24/M/DG/SI/CIPM-SCDP/2019 du 16 Août 2019 relatif à la fourniture et à l'installation de dix (10) imprimantes laser couleur multifonctions et onze (1 1) matricielles monochromes à la SCDP (Lot2) est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance avérée du cocontractant ETS NGASSA ET FILS à remplir totalement ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions combinées de l'article 28 du présent Marché et de l'article 83 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.
Article 2 : La caution de soumission y afférente, constituée par le cocontractant ETS NGASSA ET FILS auprès de la banque UNION BANK OF CAMEROON Plc, sera retenue à titre conservatoire par le Maître d'Ouvrage en vue du paiement des frais engagés pour pourvoir à son rem placement.
Article 3 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera insérée au Journal des Marchés Publics (JDM) édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)./-