LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BONALEA, Autorité Contractante
Vu la constitution :
Vu la loi n°2004 /17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004 /18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes :
Vu la loi n°2009/011 du IO juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées :
Vu le décret n°95/082 du 24 avril 1995 portant création de la Commune de Bonaléa ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le décret n°2018 366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics :
Vu l'arrêté n°0000ti I 87/A/MINA1 D/DCTD du 04 novembre 2013 constatant l'élection de Maire et des Adjoints au Mail  à l'issue du scrutin du 30 Septembre 2013 dans la Commune de Bonaléa, Département du Moungo, Région du Littoral :
Vu l'arrêté n° 00000008/A/MINAI D/DCTD du 07 avril 2016 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire de la Commune de Bonaléa, Département du Moungo, Région du Littoral ;
Considérant la circulaire n 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics
Considérant la lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite signature et l'application du décret n°2018/366 portant code des marchés publics ;
Considérant les ordres du service N°111/OS/C-BONALEA/M/2016 du 28 juin 2016 et N°19/0S/C-BONALEA/M/2016 du 11 décembre 2016 valant mises en demeure :
Considérant les procès-verbaux des 27 juillet 2016 et 03 mai 2017 d'évaluation des mises en demeure, et le procès-verbal du 14 juillet 2017 de constat de la reprise des travaux
Considérant la lettre de l'entreprise ASCAREEL CAMEROUN du 18 août 2017 relative à la reprise des travaux des pistes agricoles Ndoulou-Carrière Bakomkom et Bonayo'o-Békouma.

DECIDE

 Article 1er : La lettre-commande N°08/LC/C-BONALEA/CIPM/2015 du 29 juin 2015, passée après Appel d'Offres National Ouvert N°03/AONO/C-BONALEA/C1PM/2015 du 09 avril 2015 avec l'entreprise ACAREEL CAMEROUN, BP 7294 Yaoundé, Tél. 677 81 53 18, pour les travaux de réhabilitation de la piste agricole Bonayo'o-Békouma ( (5 km). dans la commune de Bonaléa, département du Moungo est. à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance du cocontractant à remplir ses obligations contractuelles conformément à l'article 38 de ladite lettre-commande.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.