LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NYANON Autorité contractante
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’Orientation de la Décentralisation ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la Loi n° 2009/018 du 10  juillet 2004  portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ;
Vu le décret n° 93/321 du 25 novembre 1993 portant création de la Commune Rurale de NYANON ;
Vu le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création  organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés modifié et complété par le décret N°2013/271 du 05 août 2013 le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 portant organisation et fonctionnement e l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté 0000167/A/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013 constant l’élection de Monsieur ONKAN EVAGELE Joseph en qualité de Maire de la Commune de NYANON.
Vu la Circulaire 001/C/MINFI du 19 juin  2018 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au
Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Établissements Administratifs des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organes subventionnés pour l’Exercice 2019.
Considérant la Lettre Commande N° 005/LC/CNYN/MO/STADU/CIPM/2019 passé après Avis d’Appel D'offres National Ouvert N° 005/AONO/CNYN/MO/CIPM/2019 DU 17/04/2019 En Procédure D'urgence Pour Les Travaux De Construction Des Logements Communaux (01 Bloc De 03 Studios, 01 Bloc De 02 Appartements Et 01 Bloc D'un Appartement Et D'un Studio) (phase1) Dans La Commune De Nyanon, Département De La Sanaga-Maritime. Région Du Littoral.
Considérant le l’ordre de service N°001/OS/CNYN/STADU/2019 du 11 juin 2019 prescrivant le démarrage des travaux objet de la lettre commande susvisée
Considérant le l’ordre de service N°019/OS/CNYN/STADU/2019 du 02 juillet 2019 valant mise en demeure de démarrer les travaux objet de la lettre commande susvisée
Considérant le procès-verbal du 05 aout 2019 d’évaluation de la mise en demeure valant constat de carence de l’entreprise
Considérant les nécessités de service

DECIDE -

Article 1 : En application des dispositions du 20 juin 2018 portant Code  des  Marchés Publics, la Lettre' Commande 005/LC/CNYN/MO/STADU/CIPM/2019 passé après Avis d’Appel D'offres National Ouvert N° 005/AONO/CNYN/MO/CIPM/2019 DU 17/04/2019 procédure d'urgence avec les ETS NGOBERD, 13P : 401 Douala, Tél. : 677 h8 90 30 / 699 68 56 30 / 233 06 51 75, NPRC: C/DLA/2006/A/1142, N° Contribuable : P096400388150M, pour les travaux de Construction Des Logements Communaux (01 Bloc De 03 Studios, 01 Bloc De 02 Appartements Et 01 Bloc D'un Appartement Et D'un Studio) ) (phase1) Dans La Commune De Nyanon, est résiliée aux torts, frais et risque de l’Entreprise.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'Article 18.4 (1) du Code des Mar, lies Publics. L’Entreprise susvisée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d'interdiction, cette Entreprise ne peut taire acte de candidature ni co-traitante ou sous-traitante de tout ou partie des prestations objet de la commande publique sauf dérogation exclusivement accordée par le Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics.

Article 3: Le Directeur Générale de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. /-