LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 Juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant
certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit
Conseil de la SODECOTON ;
Considérant Le Demande de Cotation N°02/20/DCO/SDCC/CIPM pour la foumiture d'un lot de paliers à brides et clés spécifiques pour les usines d'égrenage de la SODECOTON

Considérant La Lettre N°32/20/SDCC/ClPM du 24 avril 2020 du Président de la ClPM de la SODECOTON

DECIDE :

Article 1 er : Est déclaré infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12juin 2018, la Consultation susmentionnée, pour non-conformité des offres reçues au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.