Le Port Autonome de Douala(PAD) est une société à capital Public, dotée d'une autonomie financière. Elle a été créée par décret N°99/130 du 15 Juin 1999.
En tant que personne morale de droit public relevant du régime réel d'imposition, il est astreint à la tenue de sa comptabilité conformément au système comptable normal prévu par le droit comptable OHADA.
Au regard de l'implication sans cesse croissante de la fiscalité dans l'exploitation portuaire tant au niveau des prestations qui sont rendues que des charges de fonctionnement et d'investissement, le PAD entend se faire se faire accompagner par un Conseil Fiscal.
Le Directeur Général du Port Autonome de Douala (PAD) lance un Appel à Manifestation d'intérêt pour le recrutement d'un conseil Fiscal au PAD.
L'assistance fiscale s'effectuera conformément aux lois et textes en vigueur et suivant les présents termes de référence.
1 : assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux
Apporter au PAD toute l'assistance fiscale nécessaire pendant les opérations matérielles de contrôle en éclairant le vérificateur sur certains points ambigus relevés au moment de ses investigations ;
Préparer activement la défense du PAD lors des séances de travail contradictoires dans les locaux de l'Administration fiscale avant l'envoi de la primitive;
Rédiger tous les projets de correspondance à soumettre à l'Administration fiscale aux moyens des éléments justificatifs et probants fournis par le PAD notamment les observations suite à l'envoi de la primitive avant l'envoi de la définitive et l'émission de l'AMR et toutes les requêtes successives à la phase contentieuse ;
- Proposer toute autre recommandation qu'il juge utile.
2: Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par le PAD :
- Analyser l'application des dispositions fiscales dans l'exploitation des activités dévolues au PAD ;
Informer le PAD de toutes les nouvelles dispositions fiscales et réglementaires qui sont édictées par l'Administration fiscale (loi de finances, circulaires,...
Procéder à la revue fiscale mensuelle de toutes les opérations effectuées par le PAD (facturations, dépenses, paie, ...) ;
Apporter toute son expertise en tant que professionnel dans le règlement des problèmes fiscaux intervenant dans l'exécution des marchés et des contrats liant le PAD avec ses cocontractants ;
Répondre à toute sollicitation formulée par le PAD pour le règlement de certains problèmes spécifiques ;
3 : Revue fiscale de la DSF établie par le PAD
- Contrôle des rubriques et des cohérences ;
- Retraitement fiscal des données comptables ;
- Détermination du résultat fiscal ;
- Calcul des impôts et taxes (TVA, CNPS,...)
Proposer toutes les régulations fiscales nécessaires.
Le Port Autonome de Douala invite par conséquent les Conseils fiscaux intéressés, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission.
Financement Budget PAD exercice 2016
Les dossiers de candidature seront remis en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies marqués comme tels, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes au secrétariat 4u Directeur Financier et Comptable, porte 202, au Port Autonome de Douala, au plus tard le 07 Juillet 2016 à 15h30 heure locale et devront porter la mention : Avis à Manifestation d'Intérêt N°011/AMI/PAD/DG/2016 du 02 Juin 2016 Pour le recrutement d'un Conseil Fiscal au PAD
«A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »
. Les pièces à fournir pour que l'offre soit recevable sont :
- La présentation du Cabinet-conseil ainsi que les domaines d'actions et d'interventions ;
- Les justificatifs de l'implantation et de la notoriété du Cabinet-conseil;
- Les références du Cabinet-conseil dans les prestations similaires ;
- Les CV et les copies certifiés des diplômes du personnel du Cabinet-conseil ;
Les pièces administratives du Cabinet-conseil seront définies à travers le Dossier d'Appel d'Offres restreint.
La pré-qualification du dossier technique se fera sur la base des critères suivants :
NOTORIETE :
1 Présentation de l'offre
Il s'agit de voir si le Conseil est en mesure de présenter un dossier en bonne et due forme en même temps qu'il doit jouir d'une implantation à l'échelle nationale et ou internationale pour mener à bien cette mission.
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a) |
Composition du dossier et ordre des pièces (02), lisibilité des documents (02), intercalaire couleur entre les pièces (02), mise en forme et sommaire (04) |
10 points |
2) Références dans les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années dans une entreprise de même envergure
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- |
Nom du client, objet et montant de la prestation, joindre première et dernière page des contrats + PV de réception y relatif :
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15 Points |
3) Personnel clé du Cabinet-conseil (joindre les CV et copies certifiées des diplômes)
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a) |
Un Directeur de mission (Conseil Fiscal agréé, inscrit à l'ordre ayant au moins 15 ans d'ancienneté) |
30 Points |
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b) |
Deux Auditeurs Fiscalistes seniors (BAC+5 d'expérience en Cabinet) et ayant au moins 5 ans |
25 Points |
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c) |
Deux Auditeurs Fiscalistes juniors (BAC+3 d'expérience en Cabinet) et ayant au moins 3 ans |
20 Points |
Seuls les Conseils qui auront totalisés une note technique au moins égale à soixante-quinze (75) points sur cent (100) seront retenus pour l'évaluation financière.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des renseignements complémentaires à la Direction Financière et Comptable, Département de la Comptabilité et de la Fiscalité, sis au 2ème étage, porte 208.
La pré-qualification du dossier technique se fera sur la base des critères suivants :
1- NOTORIETE :
1.1 Présentation de l'offre
Il s'agit de voir si le Conseil est en mesure de présenter un dossier en bonne et due forme en même temps qu'il doit jouir d'une implantation à l'échelle nationale et ou internationale pour mener à bien cette mission.
a) Composition du dossier et ordre des pièces (02), lisibilité des documents (02), intercalaire couleur entre les pièces (02), mise en forme et sommaire (04) 10 points
5.1.2 Références dans les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années dans une entreprise de même envergure
- Nom du client, objet et montant de la prestation, joindre première et dernière
page des contrats + PV de réception y relatif :
• Pour les prestations comprises entre 5 et 30 millions : 05 points ;
• Pour les prestations comprises entre 30 et 60 millions : 10 points ;
• Pour les prestations supérieures à 60 millions :15 points 15 Points
a) Un Directeur de mission (Conseil Fiscal agréé, inscrit à l'ordre ayant au moins 15 ans d'ancienneté) 30 Points
b) Deux Auditeurs Fiscalistes seniors (BAC+5 d'expérience en Cabinet) et ayant au moins
5
ans 25 Points
c) Deux Auditeurs Fiscalistes juniors (BAC+3 d'expérience en Cabinet) et ayant au moins
3
ans 20 Points
Seuls les Conseils qui auront totalisés une note technique au moins égale à soixante-quinze (75) points sur cent (100) seront retenus pour l'évaluation financière.