Le Maire de la Commune de Mindourou
Officier de l'Ordre du Mérite Camerounais
(Autorité Contractante)

DECIDE:

Article 1er: La lettre-commande N°005/AONO/C/MROU/CIPM/2016 du 16/06/2016 pour l'exécution des travaux de construction d'un Centre Médical d'Arrondissement à Mindourou, Département du Haut-Nyong, Région de l'Est (bloc d'hospitalisation) avec l'entreprise ETS B&GAT BP:12115 Yaoundé, Tel: 699 979 037, d'un montant TTC de 18.422.467 (dix-huit millions quatre cent vingt-deux mille quatre cent soixante-sept) est à compter de la date de signature de la présente décision résiliée aux torts de l'entreprise pour la non-exécution des termes de la mise en demeure N°009/MED/C/MROU/SG/ST/2017 du 29/12/2017 et le retard dans l'exécution de son contrat entrainant d'une part les pénalités de 10% du montant toutes taxes comprises de la lettre commande et d'autre part de la forclusion du crédit.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'entreprise ETS B&GAT BP; 12115 Yaoundé, Tel: 699979 037 est interdit de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence de Régularisation des Marchés Publics, le Délégué Départemental des
Travaux publics (Ingénieur du marché), le Délégué Départemental des Marchés Publics du Haut-Nyong. le Contrôleur Financier la Commune de Mindourou sont chacun en ce qui le concerne charges de l'application de la présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout ou besoin sera.