LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU HAUT-NYONG,Autorité Contranctante,

DECIDE :
ARTICLE 1 La Lettre-Commande N°018 /LC/PR/MINMAP/SG/DRE/DDHN/CDPM/2015 Passée après Appel d'Offres National Ouvert N°001/AONO/MINMAP/DDHN/CDPM/2015 du 10/02/2015 avec l'Entreprise AFRIQUE BTP B.P 13 572 YAOUNDE, TEL. 677 502 064, d'un montant TTC de 29 147 920 (Vingt neuf millions cent quarante sept mille neuf cent vingt) Francs CFA pour l'exécution des travaux de construction de la Délégation d'Arrondissement de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales de DIMAKO dans le Département du Haut - Nyong, Région de l'Est est, pour compter de la date de signature de la présente décision résiliée aux torts de l'Entreprise pour abandon des travaux, non exécution des termes de la Mise en Demeure entraînant des pénalités de plus de 10% du montant Toutes Taxes Comprises de la Lettre-
Commande.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'Article 102 du Code des Marchés Publics, l'Entreprise AFRIQUE BTP B.P 13 572 YAOUNDE, TEL 677 502 064, est Interdite de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Délégué d'Arrondissement de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales de DIMAKO, le Délégué Départemental des Travaux Publics du Haut-Nyong, le Contrôleur Financier Départemental du Haut-
Nyong, Le Percepteur de DIMAKO, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application de la présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout où besoin sera.