DÉCISION N°028/19/SONARA/DG/CAB DU 23 AOÛT 2019
PORTANT ANNULATION DE L’APPEL D’OFFRES N°011.19/AONO/SONARA/CIPM/2019 DU 1er/04/2019 RELATIF AU ‘’PROGRAMME TRIENNAL D’ASSURANCES DE LA SONARA (2019-2020-2021)’’
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LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu le décret n°73/135 du 24 mars 1973 portant création d’une Société Nationale de Raffinage ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d’un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ;
Vu la résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ;
Vu la correspondance n°DARH/DJA/SA/cak/ngf/2520/019 du 06/08/2019 portant annulation du processus d’adjudication des Marchés du programme triennal d’assurances de la SONARA (2019-2020-2021) ;
Vu le changement de la configuration des risques de la SONARA, suite à l’incendie du 31 Mai 2019 et l’arrêt conséquent de ses unités de production ;
Vu le conflit pendant entre la compagnie d’assurances ACTIVA (membre d’un groupement d’assureurs soumissionnaires à cet appel d’offres) et la SONARA, relativement au règlement du sinistre consécutif à l’incendie du 31/05/2019 ;
DÉCIDE :
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, et en raison de la modification de la configuration des risques à assurer suite à l’incendie du 31 Mai 2019, l’Appel d’Offres n°011.19/AONO/SONARA/CIPM/2019 du 1er/04/2019 relatif au ‘’Programme Triennal d’Assurances de la SONARA (2019-2020-2021), est annulé.
Article 2 : La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l’ARMP, et partout ou besoin sera.
Le Directeur Général,
Jean-Paul SIMO NJONOU
Ampliation :
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