LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des d'Intérêt Economique révisé le 30janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques; 
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchésdes entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de laSODECOTON ; 
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;

Vu la RésolutionN°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les réglés spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certames attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°017/20/A010/SDCC/CIPM du 24/03/2020 pour la fourniture d'un lot de cent soixante (160) conteneurs pour le transport du coton graine à la SODECOTON.
Considérant La Lettre N°48/20/SDCC/CIPM du 07 mai 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON

DECIDE :

Article 1er :Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné pour offres reçues non conformes au
dossier de consultation (spécifications techniques majeures des fournitures.

Article 2:La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.