LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE (PRPSS),
VU la Loi 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des
crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée et complétée par la loi N°76/4 du 08 juillet 1976 ;
VU Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;
VU loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour
l'exercice 2019;
VU Le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier
des marchés publics ;
VU Décret n°2018/336 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU Décret n°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complément certaines dispositions du décret n° 2001/048 du
23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés
Publics ;
VU l’arrêté N°447/A/MINMAP du 29 novembre 2019 portant création de la Commission Spéciale de Passation
des Marchés auprès du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS);
VU Circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du Système des
Marchés publics ;
VU Circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des
conditions économiques des marchés publics ;
VU Circulaire 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés
publics ;
VU Circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois
de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour
l’exercice 2020;
VU Normes en vigueur ;
VU la lettre N°263/SG/PR du 7 avril 2020 ;
VU La proposition d’attribution de marché par lettre N°000007L/MINSANTE/CTN-PBF/CSPM du 18 juin
2020 de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du PRPSS;
VU Le règlement de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement des projets d’investissement

D E C I D E
Article 1er : Les demandes de cotations N° 000004/DC/MINSANTE/PRPSSPRPSS/CSPM/2020 et N° 000005/DC/MINSANTE/PRPSSPRPSS/CSPM/2020 du 11 Mai 2020 respectivement pour la souscription des polices d’assurance multirisque et maladie du personnel de la Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS), sont déclarés infructueuses.
Article 2ème : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.