LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/01i du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchésdes entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portantnomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portantnomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférantcertaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°023/20/A010/SDCC/CIPM du 31/03/2020 pour lafourniture de trois (03) lots d'équipements de pesage et accessoires des ponts bascules à la SODECOTON.
La Lettre N°50/20/SDCC/CIPM du 07 mai 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;
Notre lettreN°3493/20/DG/DGA/DAMP/SMP/AH DUAgmai 2020 ;
Considérant la lettre de FOTI N°9485/CD/20 du 21 mai 2020.

DECIDE :

Article 1er: Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, le lot 1de l'Appel d'Offres susmentionné pour montant de l'offre reçue
supérieur au budget prévisionnel.

Article 2 : La présente décision seraenregistrée et publiée partout où besoin sera. /-