LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu le décret n°73/135 du 24 mars 1973 portant création d’une Société Nationale de Raffinage ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d’un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ;
Vu la résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la résolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ;
Vu la non observation par le Cocontractant des dispositions des articles 16.2.a et 27 du Marché visé en objet ;
Vu les correspondances du Cocontractant n°17/DAN&SONI/2019 du 05/08/2019 et 18/DAN&SONI/2019 du 12/08/2019 portant respectivement ‘’difficulté dans l’exécution du contrat’’ et ‘’demande de sortie du contrat’’;
Vu les pièces versées à la correspondance n°DAG/DAC/SMG/BMOY/neg/433/2019 du 6/08/2019 portant défaillance et désistement du prestataire,
DÉCIDE :
Article 1 : Le Marché n°040.18/M/SONARA/2018 du 12/03/2019 pour la mise à disposition de vingt-six (26) photocopieurs neuf et l’entretien de vingt-sept (27) photocopieurs multifonctions à la SONARA est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise ‘’Société DAN & SONI Sarl B.P. 15284 Yaoundé’’;
Article 2 : La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l’ARMP, et partout ou besoin sera.
Le Directeur Général,
Jean-Paul SIMO NJONOU
Ampliation:
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