Le Maire de la Commune d’Esse,
Autorité Contractante.
Vu la Constitution;
Vu La loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code General des Collectivités Territoriales Décentralisées
Vu La Loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;
Vu La Loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu La Loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 Portant Code de bonne transparence et de bonne conduite dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu La Loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 sur le régime financier de l’Etat
Vu La Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu Le Décret n°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial et les textes modificatifs subséquents ;
Vu Le Décret n°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs des Tutelles sur les Communes, syndicat des Communes et établissements communaux, ensemble ses textes modificatifs subséquents ;
Vu Le décret n°2020/758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Monsieur KIN-NOU NANA Thierry, Administrateur Civil Principal aux fonctions de Préfet de la Mefou et Afamba ;
Vu Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n° 2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés publics ;
Vu L’Arrêté n° 537 du 21 Août 1952 portant création de la Commune d’Esse;
Vu L’Arrêté n°00197/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et de ses Adjoint à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune d’Esse, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre ;
Vu La Circulaire N°00000006/C/MINFI 30/12/2022 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu La Décision n°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu La DECISION MUNICIPALE N°003/DM/C.ESSE/SG/SIGAMP/2025 du 13 Février 2025 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés(CIPM) auprès de la Commune d’Esse;
Vu La Décision Municipale N°0029/D/COM-ESSE/CAB du 18/09/2020 portant désignation d’un secrétaire Ad Hoc dans la commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Esse ;
Vu La Décision Municipale N°0004/D/COM-ESSE/M/SG/SAG/2021 du 18/02/2021 portant désignation d’un Représentant du Maire, Maitre d’Ouvrage à la commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Esse ;
Vu Le DOSSIER DE DEMANDE DE COTATION N°003/DC/COM-ESSE/SG/SIGAMP/2026 DU 19 MAI 2026 (LANCEE EN PROCEDURE D’URGENCE) RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BLOC DE 02 SALLES DE CLASSES A L’ECOLE PUBLIQUE DE LONGO DANS LA COMMUNE D’ESSE, DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE.
Vu Le Budget Communal de l’Exercice 2026 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE
Article 1er : Est annulée le DOSSIER DE DEMANDE DE COTATION N°003/DC/COM-ESSE/SG/SIGAMP/2026 DU 19 MAI 2026 (LANCEE EN PROCEDURE D’URGENCE) RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BLOC DE 02 SALLES DE CLASSES A L’ECOLE PUBLIQUE DE LONGO DANS LA COMMUNE D’ESSE, DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE..
Article 2 : La présente Décision annule toute procédure de soumissionnement.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.