En application des dispositions de l’article 34 (8) de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, le Président de la République a signé le décret n° 2012/308 du 26 juin 2012 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications (FST) dont les interventions s’opèrent à travers trois (3) guichets distincts et indépendants à savoir :
-le guichet du service universel;
-le guichet de développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire national;
-le guichet de développement des technologies de l'information et de la communication.
Ce décret prescrit en son article 23, la réalisation d’un audit annuel du Fonds Spécial des Télécommunications dont les ressources constituent des deniers publics destinés.
Par ailleurs, les modifications de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, apportées par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015, ont prévu l’approbation du budget annuel de ce Fonds ainsi que la liste des projets prioritaires correspondants par le Ministre en charge des télécommunications, après avis du Comité chargé de la validation des projets.
L’article 34 alinéa 8 de cette nouvelle loi renvoie les modalités de gestion du FST à un décret du Président de la République.
C’est pour répondre à ces prescriptions règlementaires qu’un audit organisationnel est envisagé.

Le Ministre des Postes et Télécommunications lance à l’intention des Cabinets et Bureaux d’Etudes, un Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, en vue de recruter un Cabinet spécialisé, pour réalisation de l’audit du Fonds Spécial des Télécommunications (FST).
Objectif global
L’objectif est d’apprécier de façon exhaustive, le mode, la qualité de financement et de gestion du fonds spécial des télécommunications des exercices 2015 et 2016, ainsi que l’effectivité des réalisations des différentes prestations mises en œuvre dans le respect des règles de l’art et de leur fonctionnement.

Il s’agira dans le cadre de cette mission, de mener d’une part, un audit technique, financier et comptable et d’autre part, un audit organisationnel.
L’Audit technique, financier et comptable portera sur les éléments suivants :
-l’examen des principes et méthodes comptables appliqués au FST au cours de la période considérée ;
-le suivi de l’application des critères de gestion et de l’administration du FST ;
-le contrôle de l’efficacité de l’exécution des projets inscrits dans le FST ;
-la visite et l’appréciation des réalisations financées par le FST ;
-l’évaluation physico-financière des prestations réalisées ainsi que la qualité ;
-la vérification de la comptabilité financière, du suivi de l’établissement des rapports ;
-la vérification des systèmes de gestion pour la tenue des dossiers, la documentation, l’établissement des rapports sur l’utilisation des ressources et la gestion du matériel ;
-l’analyse de la structure de gestion, y compris de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne et de tenue des écritures.
 
L’Audit fera ressortir des recommandations et des propositions sur :
-la présentation du compte administratif ;
-la présentation du compte d’emploi ;
-la présentation du compte de gestion matières et de ses documents associés ;
-la présentation des reports de crédits des exercices précédents ;
-la tenue de la comptabilité du fonds ;
-la présentation du budget du fonds.
Le cabinet devra mesurer l’écart entre la norme applicable et les faits appliqués.
L’Audit organisationnel consistera à :
-analyser la pertinence organisationnelle du Fonds en ressortant la procédure actuelle ;
-faire un état des lieux du fonctionnement du FST;
-examiner les modes opératoires et les procédures mises en œuvre pour la conduite des activités du FST ;
-apprécier le degré d’accomplissement des missions qui lui sont assignées au regard de sa structure actuelle ;
-réaliser un diagnostic de l’organisation et du fonctionnement du FST en déterminant les forces et les faiblesses ;
-formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la situation organisationnelle.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux cabinets ou bureaux d’études spécialisés dans le domaine de l’audit organisationnel, financier, comptable, technique et de performance.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies marquées comme tels, devra parvenir à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, sis au 1^er étage de l’immeuble abritant les services centraux du Ministère des Postes et Télécommunications (Porte 162, Tél. 222.23.36.41), au plus tard le 12 octobre 2017 à 12 heures et devra porter la mention :

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET  N°000031/AMI/MPT/SG/DAG/SDBM/SMA DU 31 AOUT 2017POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET SPECIALISE EN VUE DE La réalisation de L’AUDIT DU FONDS SPECIAL DES TELECOMMUNICATIONS (FST).
 « À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Le dossier d’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt comprendra les volumes suivants :
-Volume 1 : Pièces administratives ;
-Volume 2 : Dossier technique.
Volume 1 : Pièces administratives
La volume 1 comprend les pièces administratives suivantes, en originales ou copies certifiées conformes datant de moins de trois mois (03). Il s’agit de :
-La lettre de motivation dûment signée du soumissionnaire ;
-L’attestation de non redevance en cours de validité;
-Une copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce par le greffe du tribunal de 1^ère instance ;
-Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
-Une attestation de non faillite (original ou copie certifiée par le greffe du tribunal de 1^ère  instance) ;
-Une attestation pour soumission CNPS délivrée pour le présent Avis à manifestation d’Intérêt.
NB. : L’absence ou la non-conformité de l’une des pièces administratives dans le cadre de la présente consultation entraînera le rejet de l’offre.
Volume 2 : Dossier technique
Le dossier technique fera l’objet d’une notation, conformément aux indications suivantes :
-une note relative à la compréhension et la méthodologie de travail ;
-les références du Cabinet ou Bureau d’Etudes.
Le candidat présentera au moins deux références, notamment celles relatives à des prestations similaires. Il précisera au moins deux (02) justificatifs des références notamment, la 1^ère et la dernière page des lettres commandes ou marchés et les procès-verbaux de réception ou certificat de bonne exécution.
-la liste du personnel clé.
Le candidat fournira la liste du personnel clé accompagnée du curriculum vitae de chaque personnel signé par les intéressés et les copies certifiées conforme des diplômes requis de chaque personnel.
-la présentation de l’offre.

Critères éliminatoires
-Dossier administratif non conforme aux prescriptions du présent avis ;
-Fausse déclaration, document falsifié ;
-Note technique inférieure à 75 points sur 100.
 Critères essentiels d’évaluation

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Postes et Télécommunications, Direction des Affaires Générales, Service des marchés publics, P162, Tél : (+237) 222 23 36 41./-