LE DIRECTEUR GENERAL,
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la Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017 Portant Statut Général des Etablissements Publics ; |
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la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités publiques ; |
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la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ; |
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le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013; |
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le Décret N°2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi N° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage ; |
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le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ; |
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le Décret N° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de l’Etat Civil; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ; |
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la Circulaire n° 005/LC/MINMAP/CAB DU 22 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ; |
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la Circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités publiques pour l’Exercice 2020; |
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les offres des soumissionnaires ; |
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la lettre N°001/BUNEC/CIPM portant attribution de la Commission de Passation des Marchés placée auprès du BUNEC ; |
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la note de service N°0008/NS/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA du 20 avril 2020 portant désignation des membres de la sous-commission d’analyse des offres ; |
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le rapport de la sous-commission d’analyse des offres ; |
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La lettre n°2020/YAO/LB/JBP/mn 1357-20 du 09 mai 2020 de l’Agence Française de Développement (AFD); |
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les directives de l’Agence Française de Développement pour la sélection des Sociétés devant assurer la réalisation des travaux de construction de l’immeuble-siège du BUNEC et de son Agence Régionale du Centre sont les suivants ; |
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Considérant les nécessités de service. |
DECIDE :
Article1er : (1) L’Avisd’Appel International à Manifestation d’Intérêt public N°002/AAMI/BUNEC/DG/DAF/DAC/SDRFM/CSMA du 18 mars 2020, pour la pré qualification des sociétés en vue de la réalisation des travaux de construction de l’immeuble-siège du BUNEC et de son Agence Régionale pour le Centre n’ayant connu que deux (02) entreprises pré requalifiées, est déclaré infructueux conformément aux dispositions de l’article 76 du Décret N°2018/336 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et des directives de l’Agence Française de Développement (AFD).
(2) Par conséquent, il sera fait recours à un Appel d’Offres International Ouvert.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-