LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BATIE 

Vu La constitution

Vu La loi N° 2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu La loi N° 2004-18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables sur les communes ;

Vu La loi N° 2009 /011 du 10juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu Le décret N° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats de Communes

     et établissements Communaux ;

Vu Le Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial ;

Vu Le Décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation

      des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°20l3/271 du 05 Août 2013;

Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu Le Décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 Février

     portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;

Vu La Circulaire n° 001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant instruction relative à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution

      du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres

      organismes subventionnés pour l'exercice 2018 ;

Vu L'arrêté N° 00289/A/MINATD/DCTD du 13 Novembre 2013 constatant l'élection de Monsieur YOUDOM Gustave aux fonctions

     de Maire de la Commune de Batié à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune de Batié :

Vu Le Décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics;

Vu le DAO N°002(Bis)/AONO/C-Batié/CDPM-TBEC /2019 DU 15/04/2019.

Vu le Procès-verbal de constat de carence du 25 Septembre 2019 

DECIDE 

Article 1^er : Les contrats ci-dessous sont résiliés à compter de la date de la signature de la présente décision :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoins sera./