Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 Portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu la loi des finances n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi des finances de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n° 93/321 du 25 Novembre 1993 portant création de la Commune rurale de Lagdo ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu L’Arrêté n°0003355/A/MINDDEVEL Du 12 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Lagdo, Département de la Bénoué, Région du Nord ;
Vu la circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Entreprises et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’exercice 2020 ;
Vu l’Arrêté N°204/A/MINMAP du 03 Juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines, Communes et Communes et d’Arrondissement ;
- Considérant la Demande de Cotation Ouverte N° 004/DCO/ C-LDO/SIGAMP/2026 DU 24/08/2026 relatif aux travaux de construction d'une mini adduction d'eau potable (forage+pompe solaire + château 10m3 + 4 bornes fontaines) dans la localité de CARREFOUR POLI, Commune de Lagdo, Département de la Bénoué, Région du nord ;
- Considérant l’absence de la Non-objection du PROLOG [Projet de Gouvernance Locale et Communautés Résilientes], bailleur concerné, condition préalable et obligatoire a toute publication de de la Demande de Cotation sus référencée.
- DECIDE :
Article 1er : le marché ci-après est, pour compter de la date de signature de la présente décision, annulée ci-dessus référencée et dont le motif est confiné dans le tableau ci-après :
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OBJET DU MARCHE |
MOTIF |
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TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MINI ADDUCTION D'EAU POTABLE (FORAGE+POMPE SOLAIRE + CHATEAU 10M3 + 4 BORNES FONTAINES) DANS LA LOCALITE DE CARREFOUR POLI, COMMUNE DE LAGDO, DEPARTEMENT DE LA BENOUE, REGION DU NORD |
VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES CODES DES MARCHES PUBLICS ET AUX PROCEDURES DU BAILLEUR DANS LE PROCESSUS DE PUBLICATION DE LADITE DEMANDE DE COTATION
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Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /.
Lagdo, le 07 SEPT 2026
Le Maire,
Ampliations :
- PREFET-BE
-ARMP
-DD MAP/BE/GRA
-PDT-CIPM/CLDO
-CHRONO/ARCHIVES/AFFICHAGE