L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU La Constitution du Cameroun ;
VU La Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU La Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;
VU Le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le Décret N° 2025 / 013 du 14 Janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du FODECC
VU Le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC
VU Le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’avis d’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence N°001/AONO/FODECC/CIPM/2026 / du 03 juillet 2026, pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’agencement des bureaux au FODECC ;
VU Le courrier N°642/FODECC/ADM/CAB/DAF/08-2026 sollicitant l’annulation de deux procédures d’Appel d’Offres au FODECC, DAO N°001/AONO/FODECC/CIPM/2026 et DAO N°002/AONR/FODECC/CIPM/2026, signé de l’Administrateur du FODECC en date du 27 août 2026 ;
VU Le courrier N°05626-26/L/MINMAP/SG/DAJ/EGEA portant annulation de deux procédures d’Appel d’Offres relatives aux DAO N°001/AONO/FODECC/CIPM/2026 et DAO N°002/AONR/FODECC/CIPM/2026, signé du Ministre Délégué à la présidence de la République chargé des Marchés Publics en date du 08 septembre 2026.
DECIDE
Article 1er : L’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence N°001/AONO/FODECC/CIPM/2026 / du 03 juillet 2026, pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’agencement des bureaux au FODECC, est annulé et le projet est sorti du journal de programmation des marchés du FODECC pour le compte de l’exercice 2026.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée dans le journal des marchés publics ou toute autre publication habilitée