LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR :
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux
Communes ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret N°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 97, 98, 100, 101,102 et 103 relatifs à la résiliation ;
Vu le Décret n° 2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu les dispositions des articles 57.58 et 59 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des
Fournitures mis en vigueur par Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu la Lettre-Circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Vu L'ordre de service nc000353/0S/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE6/Nmg/2016 du 17 Octobre 2016 prescrivant le démarrage des prestations, notifié le 21 Novembre 2016 à LACROIX TRAFIC CAMEROUN pour un délai de Dix (10) Mois :
Vu L'ordre de service n°027/OS/CUD/SG/DIVMAP/2018 portant mise en demeure du 27 Septembre 2018, notifié le 19 Novembre 2018 ;
Le « Constat de carence » dressé le 31 Mai 2019 pour la non exécution des Vu termes de l'ordre de service n°027/OS/CUD/SG/DIVMAP/2018 portant mise en demeure du 27 Septembre 2018, et notifié le 27 Août 2019 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le marché n°000353/M/PR/MINMAP/CCPM-AI/2016 Passé avec LACROIX TRAFIC CAMEROUN pour la fourniture et la pose des poteaux et plaques de rue pour les Communes de Douala 3 et 5 Phase 1 est à compter de la date de signature de la présente Décision, résilié pour défaillance avérée de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 102 (1) du Code des Marchés Publics, LACROIX TRAFIC CAMEROUN BP: 15269 Douala-Cameroun; Tél (237) 699 86 8960 N° Contribuable: N° Registre de commerce: RC,
Ne peut soumissionner à la commande publique, avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente Décision.
ARTICLE 3: La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala, la Direction des Etudes, des Investissements et des Opérations Economiques à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l'exécution de la présente Décision.
ARTICLE 5 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-