Le Directeur Général,
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La constitution |
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La loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; |
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La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; |
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Le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés publics; |
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Le Décret n° 2006/406 du 29 Novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ; |
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le Décret n° 2006/407 du 29 Novembre 2006 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation ; |
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la résolution N°0026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la Société EDC ; |
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Le Décret N°2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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Le Décret N°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; |
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la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l’état et des autres entités publiques exercice 2019 ; |
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Le Marché n°008/EDC/DG/CSPM/2017, passé avec l’entreprise CHRONO SERVICE, après Appel d’Offres National Ouvert n°002/AONO/EDC/CSPM/2016 du 12 août relatif aux travaux de construction/réhabilitation de certaines unités sanitaires dans les arrondissements de Belabo et Bertoua 2ème dans la Région de l’Est ; |
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La mise en demeure n°03 notifié au titulaire en date du 28 août 2019 par Ordre de service n°040/OS/EDC/DG/DEP/SPM/SDEIP/SIGC, restée sans effet ; |
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le Procès-Verbal en date du 25/10/2019 relatif à l’évaluation de l’ordre de service de mise en demeure suscité et constatant la défaillance de l’entreprise; |
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le constat de carence en date du 26 NOV 2019 |
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Les nécessités de service. |
Décide
Article 1er : Le Marché N°009/EDC/DG/CSPM/2017 passé avec l’entreprise CHRONO SERVICE, après Appel d’Offres National Ouvert N°002/AONO/EDC/CSPM/2016 du 12 août relatif aux travaux de construction/réhabilitation de certaines unités sanitaires dans les arrondissements de Belabo et Bertoua 2ème dans la Région de l’Est est, à compter de la date de signature de la présente Décision résilié pour défaillance du titulaire à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions pertinentes du Code des Marchés Publics.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné, et publiée conformément à la réglementation en vigueur.