LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme GHADA relatif au droit des Sociétéscommerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30janvier 2014 ;
Vu La Loi N°20i7/011du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON;
Vu Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles
spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de
l'exécution des marchés de laSODECOTON ;
Vu Résolution N°09 BIS/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil ;
Vu La neuvième Résolution du Conseil d'Administration du 19/09/2019 modifiant les dispositions de l'article 18 (2) Résolution N°09/CA/SODe,COTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle del'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°017/20/A010/SDCC/CIPM du 24 mars 2020 pour la fourniture d'un lot de cent soixante (160) conteneurs pour le transport du coton graine à la SODECOTON ;
Considérant La Lettre N°'67/20/SDCC/CIPM du 12 juin 2020 du Président de la CIPM de la SODECOTON;
La LettreN°02l/20/PCA/AEJ/NES du 29/06/2020 du Président du Conseil d'Administration de la SODECOTON

DECIDE :

Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non conformes au dossier de consultation.
Article 2; La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera