L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2019/023 du 24 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 modifié et complété par l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres Restreint N°004/AONR/FODECC/CSPM /2020 du 11 septembre 2020 en vue du recrutement d’un cabinet d’avocat pour l’assistance juridique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC).
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°431./L/FODECC/CSPM/P/S/2020 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 14 octobre 2020 ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société Civile Professionnelle SCPA DN ASSOCIATES AVOCATS, BP : 34 571 -Yaoundé Cameroun, TEL : 242 60 01 33 / 694 911 342 pour un montant TTC Francs CFA : 19 914 750 (dix-neuf millions neuf cent quatorze mille sept cent cinquante) pour une durée de douze (12) mois
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.