vu

La constitution

Vu

La loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;

Vu

La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu

Le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés publics;

Vu

Le Décret n° 2006/406 du 29 Novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ;

Vu

le Décret n° 2006/407 du 29 Novembre 2006 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation ;

Vu

la résolution N°0026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la Société EDC ;

Vu

Le Décret N°2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

Le Décret N°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;

Vu

la  Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l’état et des autres entités publiques exercice 2019 ;

Vu

Le Marché n°008/EDC/DG/CSPM/2017, passé avec l’entreprise CAMEROON HOLDING COMPANY, après Appel d’Offres National Ouvert n°002/AONO/EDC/CSPM/2016 du 12 août relatif aux travaux de construction/réhabilitation de certaines unités sanitaires dans les arrondissements de Bétaré-oya, Mandjou et Ngoura dans la Région de l’Est ;

Vu

La mise en demeure n°05 notifié au titulaire en date du 21 septembre 2019 par Ordre de service n°041/OS/EDC/DG/DEP/SPM/SDEIP/SIGC, restée sans effet ;

Vu

le Procès-Verbal en date du 24/10/2019 relatif à l’évaluation de l’ordre de service de mise en demeure  suscité et constatant la défaillance de l’entreprise;

Vu

le constat de carence en date du 26 NOV 2019

Vu

Les nécessités de service.