LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE VII,
Vu la constitution
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’agence de régulation des marchés publics (ARMP)
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées,
Vu l’arrêté N°000288/A/MINDDEVEL du 06 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints au Maire à l’issu du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la commune d’Arrondissement de Yaoundé 7, Département du Mfoundi, Région du Centre ;
Vu le procès- verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés de la commune d’Arrondissement de Yaoundé 7 N°0022067…….0022072 de la session N°015 du 10 juillet 2020 ;
Et conformément aux dispositions de l’article 103 du code des marchés publics susvisé ;
DECLARE :
Article 1er : L’Appel d’Offres National Ouvert N°013/AONO/CAYDE7/CIPM/2020 DU 08/06/2020 pour la construction de quatre (04) forages équipés de PMH dans certaines localités de la commune de Yaoundé 7 , département du Mfoundi, région du centre, en procédure d’urgence, infructueux du fait de la non-conformité des pièces ci-après mentionnées dans le dossier administratif : l’attestation de non exclusion des marchés publics (ARMP) et l’attestation pour soumission de la CNPS ; constaté par la Commission Interne de Passation des Marchés.
Article 2 : le soumissionnaire concerné est prié de passer retirer ses offres sous quinzaine dès ladite publication.
Article 3: la présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-